preparatory:AB 177418

Wortprotokoll

Nous traitons ici la série d'initiatives parlementaires et d'interventions parlementaires qui ont trait à la politique agricole.

Je commencerai par la question de la souveraineté alimentaire qui fait l'objet d'une initiative du canton de Berne 09.324, "Préservation de la souveraineté alimentaire", et d'une initiative parlementaire Bourgeois 08.457, [PAGE 1715] "Préservation de la souveraineté alimentaire". Ces deux initiatives ont le même but. Elles prévoient d'inscrire le principe de souveraineté alimentaire dans la loi sur l'agriculture. La question sera vite tranchée puisque l'article 2 alinéa 4 du projet modifiant la loi sur l'agriculture a été adopté en commission et par le conseil. Aujourd'hui, cette préoccupation est donc respectée. La commission vous propose, par 17 voix contre 4, de classer l'initiative parlementaire Bourgeois et de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne puisque leur objectif est désormais inscrit dans la loi.

L'initiative du canton du Jura 10.336, "Maintenir durablement un haras national", a pour objectif de maintenir durablement un haras fédéral. Le projet de loi que vous avez adopté contient aussi une disposition à l'article 147 alinéa 1 allant dans ce sens. C'est donc à l'unanimité que la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative cantonale puisque son objectif a désormais été rempli.

L'initiative parlementaire Joder 11.483, "Agriculture. Sécurité accrue en matière de planification, d'abaissement des coûts et moins de bureaucratie", propose plus de sécurité en matière de planification, un abaissement des coûts et moins de bureaucratie dans l'agriculture. Elle vise d'une part à ce que les décisions du Parlement concernant les tâches de l'agriculture soient valables pour douze ans au moins, et d'autre part à ce qu'on se détourne du rythme quadriennal de la réforme agricole des vingt dernières années. La commission s'est penchée sur cette initiative parlementaire. Elle estime que la procédure quadriennale a fait ses preuves et qu'elle permet de regrouper toutes les interventions parlementaires qui traitent de l'agriculture. Cette évolution qui prévoit une révision de la loi tous les quatre ans est aussi acceptable sur le plan social. Des réformes draconiennes de la politique agricole ne seraient plus forcément acceptables sur le plan social si nous en menions une tous les douze ans. Les chocs causés par cette évolution seraient beaucoup trop importants. La commission a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative et de maintenir le rythme actuel des réformes qui, je le redis, a fait ses preuves.

Nous avons maintenant à traiter la motion CER-CE 12.3014, "Libre-échange agricole. Ne pas rompre les négociations, mais viser une ouverture contrôlée du marché". La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats souhaite charger le Conseil fédéral de dresser un état des lieux des négociations relatives à l'accord de libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agroalimentaire.

La majorité estime que la motion laisse entendre, en parlant de compatibilité avec la Politique agricole 2014-2017, que l'accord de libre-échange pourra entrer en vigueur durant cette période. Ceci ne peut être accepté en l'état, car cela contredirait le présupposé sur lequel est bâti la Politique agricole 2014-2017, à savoir que les conditions en matière de protection du marché indigène ne changeraient pas durant la période sous revue, c'est-à-dire de 2014 à 2017.

Pour la minorité de la commission, transmettre cette motion ne signifie pas que la libéralisation puisse avoir lieu durant la période de 2014 à 2017.

La commission propose, par 13 voix contre 12, de rejeter cette motion, aussi par souci de cohérence, puisque ce même Conseil des Etats avait accepté ma motion 10.3818, dont le but était que le Conseil fédéral suspende les négociations avec l'Union européenne sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire.

L'initiative du canton de Vaud 12.300, "Accord de libre-échange dans le secteur alimentaire", traite du même sujet: elle demande de rompre ces négociations.

La majorité de la commission est de l'avis que décider d'ores et déjà d'arrêter les négociations relatives à un accord de libre-échange serait précipité - ce qui peut sembler contradictoire par rapport à ce que je viens de vous dire. Il convient de laisser au Conseil fédéral le soin de mener les négociations: une fois celles-ci conclues, le Parlement pourra juger sur pièces et décider s'il entend accepter ou rejeter le résultat de ces négociations.

Une minorité de la commission estime qu'un accord de libre-échange en matière agricole aurait notamment des conséquences désastreuses sur le revenu paysan, qui pourrait être réduit de moitié. Les buts prescrits à l'agriculture notamment en matière de souveraineté alimentaire ou de production écologique ne pourraient en outre plus être atteints.

La commission propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Vaud.

Je terminerai par deux motions de commission qui ont été déposées dans le cadre du débat sur la Politique agricole 2014-2017. L'une traite du marché laitier et l'autre du secteur de la viande.

La commission, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, propose d'adopter la motion 12.3665, "Marché laitier". Il est ici question que le Conseil fédéral transmette au Parlement, d'ici l'été 2013, un rapport sur une ouverture sectorielle du marché laitier, qui comporte une analyse de faisabilité, une analyse approfondie des conséquences, qui décrive l'adaptation des mesures internes de soutien et les mesures d'accompagnement nécessaires dans le cas d'une ouverture sectorielle. Ce rapport doit proposer un concept de financement durable de ces mesures, avec recours, dans un premier temps, à la réserve au bilan que le Parlement avait décidé d'inscrire à l'article 19a de la loi sur l'agriculture. Enfin, il doit rendre compte de l'appréciation de l'ouverture sectorielle pour la branche laitière, notamment de l'interprofession, et les autres milieux concernés.

Je passe maintenant à la motion 12.3666 qui a été adoptée par la commission dans le cadre de ce débat sur la politique agricole par 12 voix contre 7 et 6 abstentions. Ici il s'agit du marché de la viande. Le Conseil fédéral est chargé de déterminer s'il y a lieu de préparer et d'engager, sur la base de la clause évolutive de l'accord bilatéral sur l'agriculture, des négociations avec l'Union européenne relatives à une ouverture partielle préférentielle des marchés dans le domaine de la viande. En outre, il doit indiquer dans quelle mesure il faut prévoir, à titre complémentaire, une réduction des droits de douane hors contingent qui soit conforme aux résultats des négociations. Le Conseil fédéral a accepté tant la motion sur le marché laitier que la motion sur le système d'importation de la viande.

Si d'aucuns sont très sceptiques par rapport à une ouverture totale des marchés dans le cadre d'un accord de libre-échange, une partie un peu plus importante de la commission - ici c'est une majorité - estime qu'il faut l'étudier et que nous nous prononcerons au moment où les résultats de cette analyse détaillée seront disponibles. Elle estime qu'il y a la possibilité d'ouvertures sectorielles de ces marchés, comme cela s'est fait dans le secteur des fromages, où nous avons un libre-échange intégral avec l'UE, que c'est possible aussi dans d'autres domaines bien qu'il y ait un certain nombre de conflits potentiels. Si vous ouvrez le secteur de la viande, vous êtes pratiquement forcés d'ouvrir aussi le secteur des céréales. C'est là que l'idée d'une ouverture sectorielle devient plus difficile puisqu'il y a des effets dans les autres secteurs de l'agriculture et que le voeu pieux d'ouvrir un secteur sans avoir de conséquences sur d'autres est relativement difficile à réaliser, surtout dans le domaine de la viande.