Golay Roger · Nationalrat · 2015-06-16

Wortprotokoll

Réunie le 26 mai 2015, la commission a examiné, en présence de Monsieur Ueli Maurer, conseiller fédéral, le projet d'arrêté fédéral concernant les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles. Ce projet traite des engagements de l'armée pour la protection des représentations [PAGE 1124] étrangères et des mesures de sécurité concernant le trafic aérien.

Il nous est demandé de prolonger ces services d'appui en faveur des autorités civiles, à titre de solution transitoire, jusqu'à la mise en oeuvre des bases légales sur le développement de l'armée, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018. Cette demande de prolongation va dans le sens des recommandations émises par la plate-forme politique du Réseau national de sécurité.

La protection des ambassades nécessitera pour l'année 2016 au maximum 80 militaires. Ce chiffre devra être ramené à 44 dès 2017. Pour la sécurité du trafic aérien, le nombre d'agents de sécurité à bord des avions sera maintenu à 10 militaires. Les coûts liés à la protection des représentations étrangères se monteront à 40,49 millions de francs par an au total, dont 37,19 millions de francs seront à la charge de la Confédération et 3,3 millions de francs à la charge des cantons. Quant aux mesures de sécurité liées au trafic aérien, les dépenses s'élèveront à 900 000 francs par an.

Il s'agit donc de renouveler l'arrêté fédéral du 11 décembre 2012 dont la validité échoit à fin décembre 2015. Cette aide est apportée essentiellement aux cantons de Genève, Vaud, Berne et Zurich pour la sécurité des représentations internationales.

Parmi les tâches de politique de sécurité, notamment la protection des représentations étrangères, figurent aussi les obligations découlant du droit international public qui incombent pour l'essentiel aux cantons. Néanmoins, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, la Confédération doit répondre du fait que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de remplir les engagements internationaux de la Suisse. Pour cette raison, la Confédération, conformément à la Constitution, n'a pas d'autre choix que d'apporter un appui aux autorités civiles qui en font la demande par manque de moyens. Les menaces contre certaines représentations étrangères sont toujours d'actualité. Lorsque des menaces graves pèsent sur la sécurité intérieure, la Constitution mentionne, si nécessaire, le recours à l'armée, qui a un rôle subsidiaire.

Concernant l'engagement des gardes de sûreté dans le trafic aérien, la Police fédérale et l'Office fédéral de l'aviation civile considèrent que la menace constituée par des cellules terroristes ou des individus radicalisés est toujours aussi élevée. Il est donc recommandé de maintenir les mesures actuelles de sécurité.

En commission, le débat relatif au message du Conseil fédéral a porté essentiellement sur le fait qu'il avait été dit que les cantons reprendraient les missions de surveillance des représentations étrangères et de la surveillance à bord des avions à la fin de l'année 2015. Certains conseillers nationaux se sont étonnés que le Conseil fédéral soumette une nouvelle demande de prolongation des engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles allant jusqu'à fin 2018. Une minorité estime que les cantons avaient le temps de s'organiser et d'assumer ces tâches de surveillance.

Selon les explications du conseiller fédéral en charge du dossier, les cantons et le DDPS sont tenus de suivre les recommandations de la Police fédérale en matière de sécurité. Ce service évalue la menace et fixe le niveau des exigences sécuritaires. Toujours selon le Conseil fédéral, les effectifs fournis pour la surveillance des représentations étrangères sont étudiés avec une certaine rationalité et font parfois l'objet de demandes plus conséquentes de la part des milieux diplomatiques, qui ne sont pas forcément suivies. Il est constaté que les cantons font un effort particulier pour le recrutement et la formation afin de remplacer le personnel de la Confédération en 2017. De plus, il est intéressant de savoir que les coûts du personnel militaire sont moins élevés que ceux engagés par les cantons, sachant que la Confédération finance 90 pour cent des charges en personnel des cantons. Il est impossible de s'engager pour une suppression définitive de cet appui en 2019, car nous ne pouvons pas savoir quelle sera à ce moment l'intensité des menaces contre notre pays et sur les représentations étrangères.

Ces explications n'ayant pas convaincu une minorité des membres de la commission, ceux-ci ont décidé de ne pas entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral. La proposition de non-entrée en matière, défendue par la minorité Voruz, a été rejetée par 15 voix contre 4 et 1 abstention. L'arrêté fédéral concernant les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles a été accepté en commission, par 16 voix contre 4.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité Voruz.