Comte Raphaël · Ständerat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Il est utile en premier lieu de se demander si les éventuelles subventions versées seraient efficaces. Je tiens à le souligner, nous avons été nantis en commission d'un rapport commandé par l'Office fédéral de l'environnement sur la question de l'encouragement à la desserte forestière en Suisse. Les conclusions de ce rapport sont assez claires puisqu'on y lit: "On peut déduire que l'encouragement par les pouvoirs publics de mesures destinées à optimiser la desserte forestière de base, aussi bien dans les forêts protectrices qu'en dehors, peut en principe être évalué positivement. Par conséquent une participation de la Confédération aux coûts d'optimisation a dans l'ensemble des effets économiques positifs." On mentionne également qu'"une desserte forestière améliorée est une condition nécessaire pour atteindre plusieurs objectifs de la Politique forestière 2020, notamment la mise à profit du potentiel d'exploitation durable du bois".

Dans le cadre d'une loi qui vise plusieurs objectifs tels qu'accroître l'exploitation du bois, combattre les menaces biotiques, etc., il paraît utile de se donner les moyens d'atteindre ces objectifs, et la majorité de la commission vous propose de donner les moyens nécessaires à la Confédération pour que nous puissions être efficaces dans l'application de la loi.

Un autre point me paraît important. Au cours de la dernière session, nous avons décidé de suspendre l'examen de la motion von Siebenthal 12.3877, "Améliorer la desserte forestière pour favoriser l'exploitation du bois, ressource écologique", jusqu'au traitement du projet de modification de la loi sur les forêts. Plusieurs intervenants avaient mentionné le fait qu'ils souhaitaient connaître la position des cantons, et connaître notamment ce qui avait été exactement décidé dans le cadre de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) par rapport à cette grande thématique. Les cantons ont pris position, nous disant très clairement que "le renoncement au subventionnement de la desserte forestière, décidé unilatéralement par la Confédération, ne découle pas de la RPT mais des mesures d'économies. Depuis lors les cantons sont intervenus à maintes reprises auprès de la Confédération pour que le subventionnement de la desserte forestière soit à nouveau inscrit dans la législation fédérale. Selon la loi sur les forêts et la RPT, la politique forestière est une tâche commune classique. La garantie d'une infrastructure de base nécessaire à la conservation de la forêt ne peut dès lors pas être déléguée aux cantons seuls." Les cantons mentionnent également que, dans le cadre de la consultation sur cette révision de la loi sur les forêts, ils sont intervenus pour dire qu'ils souhaitaient que les exigences de la motion von Siebenthal soient reprises dans cette loi.

Donc on peut bien sûr dire que les cantons n'ont pas fait correctement leur travail, mais on leur a quand même posé la question et leur réponse est à mon avis relativement claire. Malgré tout se pose la question de savoir ce qu'il faudra faire à l'avenir si, lorsqu'on pose une question aux cantons et qu'ils nous répondent, on ne les croit pas! Est-ce qu'il faudra demander les prochaines fois qu'ils nous répondent en nous disant la vérité? Je crois que la position des cantons a été clairement affirmée, à plusieurs reprises. On peut discuter de la question de savoir s'il est opportun d'introduire cette nouvelle subvention, mais la question de la RPT n'est pas, à mon avis, un argument décisif. C'est une décision qui a été prise pour de pures raisons d'économie, lors d'un programme d'économies.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à suivre la majorité de la commission.