Darbellay Christophe · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS" vise à introduire un impôt sur les successions au niveau national. Les cantons qui souhaiteraient en introduire un ou conserver le leur ne seraient plus en mesure de le faire. C'est donc le premier argument en faveur du rejet de l'initiative: cette initiative procède d'une idéologie centralisatrice, toute jacobine; elle n'est pas suisse, car elle méprise le fédéralisme. L'initiative viole la souveraineté des cantons.

Cette initiative a aussi un caractère confiscatoire. Après avoir taxé les revenus, la consommation, la fortune, voici enfin les successions. En cas d'acceptation de ce texte, que nous combattrons, la Suisse est tenue de revoir l'impôt sur la fortune, y compris dans les cantons, en introduisant un taux d'imposition maximal de la fortune.

Je ne suis pas certain que la gauche soit pleinement consciente des conséquences réelles du texte qu'elle défend. C'est une nouvelle entorse à l'autonomie fiscale des cantons. L'initiative prévoit d'imposer les successions à partir de 2 millions de francs. Qu'il s'agisse d'une famille à un seul enfant ou à quatre enfants, l'initiative ne fait aucune différence. La franchise de 2 millions de francs paraît donc purement arbitraire, en voici une démonstration. Un héritier unique qui reçoit une somme de 1 999 999 francs s'en tire gratuitement. Une fratrie de trois enfants reçoit une somme de 2,1 millions de francs, soit 100 001 francs de plus, à diviser par trois. Chaque enfant reçoit 700 000 francs imposés à 20 pour cent, soit 140 000 francs d'impôt par enfant. Le fils unique ne paye pas d'impôt, tandis que les membres de la fratrie de trois enfants, qui reçoit une somme légèrement supérieure verse 420 000 francs à l'Etat. Les initiants, qui prétendent être des docteurs en éthique, ne méritent même pas le titre de docteurs en mathématique.

En Suisse, la fortune est déjà lourdement taxée. Nous devons maintenir l'attractivité de la Suisse au risque de voir fuir les possesseurs de grandes fortunes. Les autres pays nous observent. Ils tendraient volontiers les bras à tous ces résidents. La chasse aux riches nuit à la Suisse, à sa stabilité, parole de chasseur! Les recettes d'impôts perdues devraient être compensées par la classe moyenne et par les PME, ce qui, à l'évidence, n'intéresse pas beaucoup la gauche. Mais il y a pire. L'initiative comporte une clause rétroactive. L'ensemble de l'Arc alpin s'était d'ailleurs énervé à juste titre en entendant le Conseil fédéral dire au soir de l'acceptation de l'initiative populaire Franz Weber sur les résidences secondaires qu'elle serait appliquée immédiatement.

Ici l'initiative est pire puisqu'elle serait appliquée trois ans et demi avant le jour du vote. Ce procédé est digne d'une république bananière, qui n'est donc pas suisse. La sécurité du droit et la stabilité de notre pays sont profondément incompatibles avec ce genre de jonglerie.

Et puis il y a l'AVS, une oeuvre majeure à laquelle nous tenons tous tellement. Comme celle-ci, l'ensemble de notre prévoyance vieillesse doit être réformée, c'est impératif, mais pas comme ça. Le Conseil fédéral nous a soumis un bon projet - Prévoyance vieillesse 2020 -; j'enjoins à la gauche de soutenir le chef du Département de l'intérieur Alain Berset, plutôt que de soutenir une initiative qui ne résoudra rien et qui mettra en péril les fondamentaux de nombre de PME. Pour les PME, l'initiative est aussi floue que dangereuse: elle prétend éviter des pertes d'emplois, mais se préoccupe peu de savoir si une succession serait encore possible pour les entreprises familiales d'une certaine taille. J'ose prétendre que malgré les nombreuses promesses en l'air des initiants, nombre d'entreprises seraient contraintes à être vendues au moment de la succession. Cette initiative mettrait bon nombre de PME de ce pays sur le site Internet de vente en ligne ricardo.ch. Après l'initiative "1:12 - pour des salaires équitables", l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie" et la défaite cinglante il y a huit jours de l'initiative pour l'abolition les forfaits fiscaux, je demande à la gauche de cesser d'attaquer ce qui fait le succès de la Suisse. Nous aurions mieux à faire pour envisager l'avenir que de nous autosaborder.

Seit der Abstimmung über die Abschaffung der Pauschalbesteuerung ist gerade mal eine Woche vergangen, und schon fängt man wieder mit einer Rhetorik an, die vom Klassenkampf geprägt ist. Das ist eine Neid-Initiative. Der Mittelstand und die KMU wären die Leidtragenden. Müssen wir alles nachahmen, was zum Beispiel in Frankreich nicht gut läuft? Vor allem eine Rückwirkung auf den Tag vor dem Geburtstag der Europäischen Menschenrechtskonvention vorzusehen - also eine Rückwirkung, die gemäss Menschenrechtskonvention eigentlich verboten ist - ist völlig jenseits von Gut und Böse.

Wehren wir doch diese neue Attacke gegen Mittelstand und KMU ab! Diese Initiative ist eine Neid-Initiative. Es mag gewissen Leuten nicht gefallen, aber diese Sache müssen wir wirklich mit aller Vehemenz bekämpfen!