Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

L'appel d'offres public concernant la distribution des colis a été lancé conformément aux dispositions légales actuelles. L'appel d'offres, publié le 7 novembre 2014, exige expressément le respect des principes régissant la procédure. En outre, le soumissionnaire est tenu de confirmer qu'il s'engage à ce que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire "Déclaration du soumissionnaire" de la Commission des achats de la Confédération. A cet effet, il doit dûment signer le formulaire.

Les principes régissant la procédure sont les suivants:

1. Le soumissionnaire est tenu de respecter les conditions de travail telles qu'elles sont définies dans la convention collective de travail et le contrat-type de travail. Lorsque ceux-ci font défaut, il respectera les conditions de travail habituelles dans la région et dans la profession. Le respect des dispositions quant au salaire minimal est ainsi garanti.

2. Le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs définies dans la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce et dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents doit être garanti.

3. L'égalité des salaires entre femmes et hommes doit être garantie conformément à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

4. Les dispositions de la convention collective de travail en matière de contrat de travail doivent être respectées afin d'empêcher toute distorsion antisociale de la concurrence entre les soumissionnaires. Les entités adjudicatrices publiques n'exigent toutefois pas des soumissionnaires qu'ils adhérent à une convention collective de travail non contraignante. En ce qui concerne la formation des apprentis, l'article 27 alinéa 3 de l'ordonnance sur les marchés publics précise sous l'intitulé "Système d'évaluation" que "si des offres équivalentes sont présentées par des soumissionnaires suisses, l'adjudicateur prend en considération la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation". [PAGE 2168]