Nordmann Roger · Nationalrat · 2014-12-04

Wortprotokoll

S'agissant de la modification de la loi sur le Tribunal fédéral, je ne vous cache pas que la commission a été très étonnée de la proposition défendue par la minorité Knecht, qui prévoit d'affaiblir la propriété privée, en excluant des recours supplémentaires visant à la protéger. D'habitude, l'UDC est plutôt du côté de la propriété privée. Or, à l'article 83 lettre w de la loi, elle s'est ralliée à la philosophie de Monsieur Proudhon, considérant probablement que "la propriété privée, c'est le vol".

Je vous invite à accepter la proposition de la majorité, qui prévoit de réduire, avec modération, les possibilités de recours, sans étendre cette réduction aux questions d'expropriation.

J'en viens maintenant à la loi sur le CO2. La commission vous propose de ne pas modifier le dispositif actuel de la loi sur le CO2, qui prévoit un montant de la taxe situé entre 36 et 120 francs. Elle s'élève actuellement à 60 francs. Le droit actuel est connu des entreprises: une ordonnance prévoit une augmentation de la taxe par pallier en fonction de l'atteinte des objectifs. Ce système est bon, il n'y a pas besoin de le changer à nouveau. Je suis content que Madame la conseillère fédérale Leuthard se soit ralliée à la proposition de la majorité, ce qui ne signifie pas pour autant que le Conseil fédéral ne doive pas augmenter la taxe à 84 francs si les conditions de l'ordonnance sont remplies. Il n'y a toutefois pas besoin de le faire dans la loi. La question est correctement réglée.

Par contre, il faut absolument rejeter la proposition de la minorité II (Knecht) à l'article 29 alinéa 2 de la loi sur le CO2. Cette proposition prévoit d'abaisser à 36 francs la taxe par tonne de CO2. Cela mettrait fin aux efforts d'assainissement des bâtiments grâce au programme Bâtiments; ce serait l'effondrement d'une politique qui a un grand succès. C'est grâce au programme Bâtiments et à la taxe sur le CO2 qu'on a enfin pu réduire les émissions dans le domaine du bâtiment et de l'industrie. On ne change pas une équipe qui gagne! Il faut poursuivre la politique actuelle et donc rejeter la proposition de la minorité II.

A l'article 29 toujours, Monsieur Favre, pour ne rien vous cacher, est l'auteur de la proposition de la majorité, à l'alinéa 3, qui prévoit de prélever une taxe sur le CO2 sur l'électricité produite avec du charbon. Dans un premier temps, la commission avait refusé d'examiner dans le détail les modalités de ce prélèvement. La commission a étudié la question de savoir s'il serait possible de taxer du courant produit avec des agents énergétiques riches en CO2 ou au moyen de l'énergie nucléaire. Lors de la dernière séance de la commission, une proposition de dernière minute a été présentée et adoptée. Elle contient une formulation potestative. Cette manoeuvre de dernière minute a mis la commission devant un dilemme. En définitive, la commission a soutenu cette proposition, car notre force hydraulique est exposée à une concurrence déloyale, le charbon, dont les "coûts climatiques" ne sont pas couverts.

Le problème était que tout était résumé en une phrase et qu'il faudrait un dispositif nettement mieux conçu et plus développé afin que les mesures prévues soient efficaces et ne puissent pas être contournées par l'achat de certificats d'émissions. Cela aurait mérité un examen plus approfondi, auquel la majorité des membres de la commission a refusé de se livrer dans un premier temps.

Néanmoins, la commission vous propose d'approuver ce dispositif, donc de repousser la proposition de la minorité III (Fässler Daniel) à l'article 29, sachant que le Conseil des Etats devra de toute façon se pencher une nouvelle fois sur ce point, notamment pour préciser si c'est le même taux maximal de la taxe sur le CO2 qui s'applique, comment est utilisé le produit de la taxe, etc. Mais le signal est juste.

C'est pour cela que, par 13 voix contre 9, la commission vous recommande d'adopter cette proposition.

A l'article 31, il y a une proposition de la minorité Wasserfallen. Monsieur Wasserfallen souhaite que les propriétaires immobiliers qui assainissent leur bâtiment puissent se faire rembourser la taxe sur le CO2 sur leur consommation résiduelle. Cela a l'air d'être une bonne idée, mais en réalité, pour quelqu'un qui assainit sa maison et dont la consommation passe, par exemple, de 2000 litres à 1000 litres de mazout par année, le montant à rembourser annuellement serait de 138 francs. Si le remboursement dure dix ans, cela ferait un total d'environ 1400 francs. Or, les frais administratifs pour rembourser 138 francs par année sont supérieurs à ce que cela rapporte. C'est donc une proposition qui, en pratique, n'a pas de sens. Autant le remboursement fonctionne bien pour les entreprises, autant il est peu adéquat pour les propriétaires privés: ce sont des sommes trop petites qui n'ont pas d'effet incitatif. L'effet incitatif pour investir dépend de l'économie de mazout. Donc cette proposition de minorité n'apporte pas grand-chose, voire n'a pas de sens. Si elle était adoptée, à mon avis, elle serait en course pour le prix international de la bureaucratie inutile!

A l'article 34, la majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité I (Fässler Daniel). La majorité a voulu préciser que le programme d'assainissement des bâtiments s'appliquait aussi aux bâtiments chauffés à l'électricité, que ce soit pour remplacer leur chauffage ou pour les isoler. C'est une charge qui concerne évidemment la période hivernale, et elle est couverte en partie par l'importation de courant produit à partir de charbon.

Donc si on assainit un bâtiment chauffé à l'électricité, on réduit les émissions de CO2 parce qu'on réduit l'achat de courant produit à partir du charbon. Cela soutient l'objectif de réduction des émissions de CO2, et c'est tout à fait constitutionnel, puisque cela soutient l'objectif incitatif de la taxe. Par contre, comme l'a précisé Madame la conseillère fédérale Leuthard, il faut absolument rejeter, à l'article 34 alinéa 1, la proposition de la minorité II (Knecht) qui vise à réduire le volume du programme d'assainissement des bâtiments. Je m'étonne tout de même ici de la position de l'UDC qui continue de dire que ce programme ne serait pas conforme à la Constitution alors que plusieurs expertises [PAGE 2148] disent qu'il est conforme à la Constitution aussi longtemps que l'usage des moyens soutient l'objectif de la taxe d'incitation. De la part d'un groupe qui vient de voter pour une proposition clairement anticonstitutionnelle sur le référendum obligatoire, je m'étonne un peu de ce mode de faire.

A l'article 37, la proposition individuelle Grossen Jürg relative aux véhicules vise à ajouter un deuxième système au système existant. Cela nous paraît compliqué, ce d'autant que le produit des sanctions est faible et que cela n'apporte que peu d'efficacité. Les sanctions n'ont été que de 5 millions de francs; construire un système administratif pour redistribuer un tel montant paraît peu sensé.

Concernant la loi sur l'approvisionnement en électricité, à l'article 14, s'agissant des tarifs d'utilisation du réseau, la commission a précisé la formulation du Conseil fédéral à l'alinéa 3 lettre c: il doit être possible de tenir compte du profil de soutirage, mais ce n'est pas une obligation. Les juristes du département nous ont confirmé en commission que la solution de formulation du Conseil fédéral, comme celle retenue par la commission, étaient compatibles avec la clause de l'article 18 alinéa 1 bis introduit dans l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'initiative parlementaire 12.400, "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs". Il s'agit d'une part de la clause selon laquelle il n'est possible de créer des groupes de clients séparés pour les consommateurs finaux ayant des caractéristiques de consommation similaires uniquement lorsque leurs profils d'acquisition diffèrent de manière considérable. Il s'agit d'autre part d'une clause bagatelle disant que les consommateurs d'électricité possédant des installations de production d'électricité solaire jusqu'à 10 kilovoltampères doivent être au bénéfice de la même tarification qu'ils obtiendraient s'ils n'étaient pas producteurs d'électricité.

En résumé, je vous invite à suivre la majorité.