Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

J'aimerais remercier la commission pour son travail engagé, sérieux, en vue d'approfondir les questions qui ont été posées. Je crois que, sur ce plan-là, vous pouvez suivre pour l'essentiel les propositions de la commission.

J'aimerais préciser que cette réforme n'est pas simplement une copie de la première partie de la 4e révision de l'AI que le peuple a rejetée il y a quelques années. Il ne s'agit donc pas de "Zwängerei", comme on dit si volontiers dans notre culture politique, mais d'un travail complet. La révision qui a été rejetée par le peuple anticipait un certain nombre de réformes, mais ne permettait pas de compenser, par exemple, les réductions faites au niveau de la rente complémentaire par une amélioration du système d'assistance.

Maintenant, nous avons vraiment un système complet de mesures qui représente, je crois, un optimum par rapport aux quatre objectifs que nous nous sommes fixés:

1. Consolider financièrement l'AI. Jusqu'à présent, dans le débat d'entrée en matière, je n'ai pas encore entendu les prises de position complètes dans ce domaine, puisqu'il s'agit de décisions formellement séparées. Je puis pourtant déjà annoncer que nos solutions sont largement suivies sur le plan du financement de l'AI, et je m'en réjouis. Il y a eu surtout un engagement très clair de la commission pour arriver à une situation équilibrée avec également une augmentation des ressources.

2. Dans le domaine des prestations, nous avons introduit un point fort, celui de l'allocation d'assistance qui doit accroître l'autonomie des personnes bénéficiaires. Ce seront elles qui devront savoir quels services elles souhaitent recevoir et de la part de qui. Il s'agit donc de quelque chose qui donne aux personnes invalides la possibilité de choisir elles-mêmes le type de prise en charge, le type d'assistance qu'elles souhaitent. Etant donné que le problème de l'indépendance et de l'autonomie des personnes très gravement invalides ou handicapées ne peut pas être réglé par les dispositions que nous avons prévues dans le domaine de l'allocation [PAGE 1927] d'assistance - les montants étant trop modestes pour garantir pleinement l'autonomie -, la commission a fait oeuvre d'imagination et a corrigé du côté des prestations complémentaires les allocations insuffisantes pour le maintien à domicile de personnes gravement handicapées.

Je crois que l'on a là la combinaison idéale, que nous sommes si fiers dans notre pays d'avoir trouvée, dans la prévoyance vieillesse par exemple. C'est la combinaison entre un socle - qui n'est certes pas très généreux, mais permet à chacun, avec un minimum d'intrusion dans la vie privée, de savoir ce à quoi il a droit - et une "Bedarfsleistung", une prestation en fonction du besoin, en fonction de l'analyse concrète de la situation, à savoir les prestations complémentaires.

Nous avons également introduit une nouvelle conception du système d'indemnités journalières plus transparente et surtout indépendante de l'état civil. Nous élargissons les prestations dans le domaine du perfectionnement professionnel. Et là, je dois dire que c'est une petite chose, mais qui me réjouit profondément: l'AI veille en général à réintégrer les personnes dans leur profession, ou dans une profession du même niveau qui correspond à leur capacité résiduelle. On prend en considération l'idée qu'une personne handicapée peut avoir aussi d'autres projets de vie, souhaiter réellement se perfectionner professionnellement, changer de métier, entrer dans une autre vie, devenir, pourquoi pas? assistant social après avoir été ouvrier par exemple. La possibilité de faire ces études est prise en considération cette fois-ci par l'AI, là aussi d'une façon qui n'est pas très généreuse, mais le principe me paraît très important. Les coûts supplémentaires, dus au handicap, pour une telle formation, qui est un perfectionnement, une amélioration, la réalisation d'un projet de vie, sont pris en charge par l'AI. Par ailleurs, la personne handicapée devra trouver une bourse, les ressources habituelles pour entreprendre une telle formation; mais elle ne devrait pas devoir y renoncer à cause des frais supplémentaires que le handicap lui impose.

Un autre point me paraît très important. Là aussi, je ne peux dire qu'une chose: au niveau des principes, au niveau de la réorganisation de cette loi, je crois que c'est un grand progrès. Au niveau des finances mises à disposition, ce n'est pas une amélioration substantielle. On peut, de très bonne foi, dire que l'élément "consolidation financière de l'AI" se reflétera dans le calcul des prestations qui seront dues. Mais ne crachons pas sur cette amélioration de la philosophie, de la relation avec la personne handicapée dans notre société; elle est extrêmement importante, elle ouvre la voie à une autre relation de la société avec les personnes handicapées; elle ouvre la voie à une intégration, à une confrontation de l'ensemble de la société avec la notion de handicap, qui est importante.

J'aimerais reprendre la remarque de Mme Wirz-von Planta qui disait au début, et c'était peut-être le "Motto" de toute cette discussion, à quel point elle détestait l'expression "invalide". Il est clair qu'étymologiquement, le terme est absolument détestable. Si la commission, après une longue discussion, a décidé de renoncer à changer ce terme dans cette assurance, c'est parce que, dans ce domaine, il ne s'agissait pas de faire hâtivement de la cosmétique. Il faut d'abord voir dans quelle mesure cette expression se retrouve, sur le plan international et dans d'autres lois, comme un élément de définition claire, et ne pas brouiller les cartes. Vous savez qu'un postulat de la commission (01.3648) nous charge d'étudier ce vocabulaire afin de déterminer s'il peut être ressenti comme discriminatoire. Si j'ai prié la commission de se limiter à nous donner l'ordre d'approfondir ce thème, c'est parce que ce n'est pas à nous de nommer les personnes handicapées, c'est aux personnes handicapées elles-mêmes de dire par quels termes elles veulent être nommées dans la société. Vous savez que le "politically correct" dans ce domaine peut parfois aussi être l'abandon de la volonté d'améliorer réellement la situation des gens en leur cédant sur le plan du vocabulaire.

En ce qui concerne les prestations, j'aimerais attirer votre attention sur un point que je crois extrêmement important sur le plan matériel et symbolique: l'AI a été une assurance modèle dans la prise en charge des handicaps congénitaux. A une époque où la LAMal n'existait pas, à une époque où ces personnes, en particulier les enfants et les adolescents atteints dès la naissance de handicaps, étaient quasiment abandonnées par la politique sociale, l'AI a fait une oeuvre de pionnier. Je dois dire que j'ai toujours souffert qu'en raison de la nomenclature des maladies congénitales, des enfants et des familles dans des situations très semblables aient reçu, dans un cas l'aide de l'assurance-invalidité, parce que la maladie était reconnue et enregistrée, et dans un autre ne l'ont pas reçue, alors que le quotidien, la charge pour les parents et les difficultés pour ces enfants étaient en fait les mêmes. Nous corrigeons ce défaut, et je serai très heureuse et je dormirai mieux le jour où je pourrai dire que ce n'est pas un diagnostic, une nomenclature qui décident de l'appui que l'assurance peut apporter à des enfants gravement invalides et aux familles dont nous savons qu'elles supportent une lourde charge. C'est la situation réelle.

3./4. Les autres objectifs, je n'ai pas besoin d'en parler longuement. Nous y reviendrons dans l'examen de détail.

Renforcer la surveillance de la Confédération: là, vous m'entendrez plaider pour le rôle important des services médicaux régionaux sous la surveillance matérielle directe de l'OFAS, et répondre aussi à la question de savoir si ce que nous avons est suffisant ou pas. Cela n'est pas suffisant, ce n'est pas un contrôle matériel qui permet de savoir comment évolue l'invalidité dans le pays. Nous souhaitons aussi, par cette réforme, améliorer et simplifier la structure et la procédure de l'assurance-invalidité. Vous voyez, d'entrée d'intervention je l'ai dit: Es ist nicht mehr eine halbe Sache, es ist eine ganze Sache, et elle nous fait progresser dans le respect que nous portons aux personnes handicapées, dans leur sentiment de dignité. Elle comble des lacunes, elle consolide financièrement cette oeuvre tellement importante.