Recordon Luc · Ständerat · 2015-03-16

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il? Il s'agit en définitive d'une manière de décliner, sur le plan des nouveaux moyens de communication - l'échange de courriels par Internet et les téléphones portables notamment -, quelque chose de très connu et de très essentiel: la liberté des télécommunications et la liberté de l'information; ce sont des biens extrêmement importants. Je peine donc à comprendre que l'on veuille retarder l'inscription de ce principe - car c'est bien du principe qu'il s'agit, comme l'a souligné Monsieur Stadler -, que l'on puisse renoncer à inscrire ce principe dans la loi, puisqu'il ne s'agit finalement que d'un aspect particulier de la mise en oeuvre de libertés constitutionnelles indiscutables. Même ceux qui s'y opposent, au sein de la commission, ont expliqué à quel point c'était sans doute une bonne idée, mais qu'elle venait trop tôt.

Je ne vois pas le mal qu'il y a à inscrire trop tôt un principe dans une loi, simplement parce qu'on n'en voit pas tous les contours. Il est tout à fait ordinaire qu'un principe constitutionnel, fût-il décliné dans une loi, connaisse des exceptions qui se concrétisent au fur et à mesure de la pratique et de la jurisprudence. On le verra au cas par cas: tous les aspects de la liberté d'expression et de la liberté de l'information ont commencé comme cela; vous savez bien qu'avant même d'être inscrites dans des textes elles ont été des libertés non écrites, que le Tribunal fédéral a petit à petit fait surgir de sa jurisprudence, au fil des décennies. Si pour une fois le Parlement n'attendait pas que les juges lui fassent la leçon et inscrivait au moins le principe, cela me semblerait important, du moins, comme l'a dit Monsieur Janiak dans la défense de sa proposition de minorité, à titre de signal - si on peut parler de signal en télécommunications.

Par ailleurs, je crois qu'on sous-estime l'urgence ou à tout le moins la présence des problèmes. Au Canada, pays assez similaire au nôtre en termes de communications, les sociétés Bell Mobilité et Vidéotron ont été très récemment dûment chapitrées et obligées d'éliminer une pratique illégale contraire à la neutralité du réseau. Une décision reconnue [PAGE 198] reproche à ces sociétés d'avoir accordé à leurs clients ainsi qu'à leurs services une préférence indue et déraisonnable en ayant fourni la connectivité et le transport de données nécessaires à l'accès aux services de téléphonie mobile à des coûts substantiellement plus bas que ceux des autres services de contenu audiovisuel. De même, ces sociétés ont fait subir un désavantage indu et déraisonnable à ceux de leurs abonnés qui consommaient d'autres services. Avérés au Canada, ces faits pourraient se produire demain chez nous, et c'est précisément ce que nous voulons éviter. A vrai dire, pour autant que je le sache, cela se produit de temps à autre dans la fourniture de services vidéo, parfois en favorisant le service vidéo d'un opérateur ou d'un partenaire spécifique d'un opérateur.

Le problème existe et il faut l'empoigner. Inscrire le principe de neutralité du réseau dès la prochaine révision de la loi - la motion ne demande pas que cela soit fait immédiatement - ne me paraît pas être une exigence tout à fait faramineuse.

Je bats enfin en brèche l'affirmation selon laquelle l'inscription de ce principe est contraire à l'innovation. Depuis quand des règles qui évitent des distorsions de concurrence sont-elles considérées comme des éléments mettant en cause et entravant l'innovation? Cet argument me paraît extrêmement curieux, sauf à vouloir favoriser ceux qui, dans l'innovation, sont déloyaux à l'égard des autres innovateurs.

Je vous invite à adopter cette motion.