Hêche Claude · Ständerat · 2015-03-16

Wortprotokoll

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

[VS]

Proposition de la minorité

(Janiak, Hêche, Rechsteiner Paul, Savary)

Annahme der Motion

[VS]

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

[VS]

Proposition de la minorité

(Janiak, Hêche, Rechsteiner Paul, Savary)

Adopter la motion

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.