preparatory:AB 178928

Wortprotokoll

S'agissant de l'article 3 alinéa 2, tout est sur la table. Les choses sont claires. Le Conseil fédéral a indiqué avoir des doutes quant à la conformité de la décision du Conseil national à la Constitution. L'accès aux données relève de la compétence des cantons. Or, les cantons eux-mêmes disent qu'il vaudrait mieux régler cette question au niveau fédéral, même s'il manque une base constitutionnelle. Il n'appartient ni aux cantons, ni au Conseil fédéral de décider in fine ce qui relève de la loi et ce qui est [PAGE 576] conforme à la Constitution. Cela appartient au Parlement. C'est votre décision.

Je répète: le Conseil fédéral constate, qu'en principe, il n'y a pas de base constitutionnelle pour unifier l'accès aux données. C'est la raison pour laquelle il ne vous a pas proposé cette manière de faire, mais il prendra note de votre décision et l'appliquera au plus près de sa conscience.