Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-09-27

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous invite à entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention no 183 de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité. Elle rassemble la plupart des instruments modernes pour protéger les mères et les futures mères et, partant, leurs enfants. Après nos débats d'hier et de mardi, c'est la troisième fois que le bien de l'enfant est au coeur de nos discussions.

La protection des mères sur leur lieu de travail et, d'une manière générale, dans leur activité professionnelle, est un des objectifs désormais incontestés de notre législation sur la protection des travailleurs - je devrais mieux dire: sur la protection des travailleuses. Cette convention a pour avantage d'étendre aux pays signataires des instruments qui ont fait leurs preuves. Elle a d'une manière générale les avantages des normes internationales du travail: elle fixe des seuils minimaux qui, petit à petit, rendent la concurrence plus loyale entre nos entreprises et leurs concurrentes au-delà des frontières.

Ces normes de l'OIT font que la concurrence se fait de moins en moins sur le dos des conditions de travail et de salaire et de plus en plus sur la qualité des produits, ce qui ne peut qu'être à l'avantage de nos entreprises. La Suisse a donc tout intérêt à ce que les concurrents de nos entreprises ne puissent les entraîner dans une spirale de sous-enchère dont feraient les frais les travailleurs suisses bien sûr, mais également leurs homologues dans les autres pays.

Fixer des règles minimales en matière de conditions de travail valables dans tous les pays, c'est non seulement veiller à maintenir une concurrence loyale, mais aussi défendre les intérêts des travailleurs en général, quelle que soit leur nationalité, et encore défendre les intérêts des entreprises, quel que soit le pays dans lequel elles ont leurs activités. En l'espèce, nous ne faisons pas que défendre les intérêts des travailleurs, mais, je l'ai déjà dit, nous défendons aussi les intérêts de leurs enfants. Nous défendons non seulement les conditions de travail, mais aussi la vie familiale. Nous protégeons non seulement la santé des femmes enceintes, des accouchées, des jeunes mères, mais aussi celle des nourrissons et des jeunes enfants.

Cette convention veille non seulement à une bonne intégration des mères et des futures mères dans la vie active, mais aussi - et c'est probablement le plus important - à ce que leurs enfants viennent au monde dans de bonnes conditions. Ce qui est une évidence chez nous serait un énorme progrès sous d'autres latitudes. Parmi les nouveaux standards introduits par cette convention, on trouve en effet des règles qui ont fait leurs preuves et qui sont dès lors incontestées dans notre pays.

Je ne peux pas suivre Monsieur Bortoluzzi lorsqu'il dit que les normes de la convention ne sont pas claires: au contraire, il suffit de les examiner pour se rendre compte que d'une part elles sont parfaitement claires, et que d'autre part notre législation remplit parfaitement ces standards.

Il y a bien entendu le congé-maternité, cela a été dit, je renvoie à l'article 329f du Code des obligations. Il y a la question du paiement du salaire en cas de maladie qui s'applique aussi aux femmes enceintes à l'article 324a du Code des obligations. Il y a la protection contre le licenciement en temps inopportun pour les femmes enceintes à l'article 336c du Code des obligations. Il y a les règles générales de protection de la santé des mères qui se trouvent dans la loi sur le travail. Il y a la garantie de fourniture des prestations médicales pour les femmes enceintes que l'on trouve dans la LAMal. Enfin, il y a la question des pauses d'allaitement sur laquelle je vais revenir.

Cette convention mérite d'autant plus notre soutien qu'elle démontre au plus haut niveau que les standards helvétiques en matière de protection de la maternité sont élevés. Cette convention est ambitieuse, il faut bien l'admettre, mais la Suisse n'aura pas besoin d'adapter sa loi pour respecter ces standards. C'est tout à notre honneur. En l'espèce, je crois que nous pouvons être fiers que la Suisse joue un rôle de précurseur et d'exemple. C'est exactement ce qu'il faut attendre d'un pays qui, rappelons-le, est l'hôte de l'Organisation internationale du travail. C'est aussi ce qu'il faut attendre d'un pays qui - cela a été dit maintes fois lors du débat que nous avons eu hier concernant une autre convention de l'OIT - souhaite désormais jouer un rôle majeur au sein de cette organisation internationale.

Il est d'ailleurs extrêmement normal et légitime que la Suisse joue un rôle majeur au sein de cette organisation, car elle est le pays du partenariat social. C'est le pays d'un partenariat social fort et reconnu. Il est donc normal qu'un pays tel que la Suisse joue un rôle important dans une organisation qui - cela a été dit - fonctionne de manière tripartite, dans une organisation où le poids des organisations d'employeurs a le même poids que celui des organisations de salariés, et vice versa. L'OIT est suffisamment unique, suffisamment intéressante pour que nous soutenions les activités de cette organisation.

Il reste la question du temps de travail consacré à l'allaitement. C'est un détail - Madame Schmid-Federer l'a assez justement rappelé -, mais il a une certaine importance pratique. J'en veux pour preuve le soutien affiché des organisations qui encouragent l'allaitement. Elles l'encouragent, car c'est une importante mesure de santé publique. Il suffit de parcourir par exemple les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé pour s'en convaincre. L'allaitement a des effets positifs, tant sur la santé des jeunes mères que sur celle de leurs enfants. Ces effets positifs vont de la prévention de certaines maladies infantiles à la prévention du cancer du sein. Certes, je dois bien l'admettre, l'allaitement n'est pas le moyen miracle qui permet la prévention parfaite, mais il y contribue de manière déterminante.

Il est donc justifié d'examiner en détail la question de la pause d'allaitement dans l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. On peut le dire, si nous entrons en matière, cette question sera résolue d'une part avec élégance, et d'autre part de manière compatible avec la systématique de notre loi sur le travail. Nous saluons la clairvoyance du Conseil fédéral, qui a vu juste en constatant qu'aucune adaptation légale n'était nécessaire pour ratifier cette convention et que nous pouvions nous contenter d'adapter l'ordonnance. Nous saluons également la clairvoyance de la commission qui s'est ralliée à ses vues. Enfin, nous saluons la voie choisie qui est toute helvétique.

Nous sommes en présence d'un petit détail qui doit être réglé. Eh bien, il le sera sans chamboulement législatif, par une simple modification d'ordonnance et surtout, suite à une consultation spécifique de tous les milieux intéressés - et je crois que c'est l'essentiel.

Ce détail ne doit cependant pas faire oublier - je le répète - que nos standards remplissent par ailleurs parfaitement les exigences de cette convention. La Suisse peut soutenir ces mesures de protection des mères qui travaillent et de leurs enfants au niveau international sans dévier de sa ligne en matière de ratification de conventions internationales qui traitent de travail. Je crois qu'il faut s'en féliciter.

Je vous recommande d'entrer en matière.