Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

La proposition de la majorité n'est contestée par personne, puisque la proposition de minorité Goll consiste à ajouter un alinéa 1bis à l'article 68ter proposé par la majorité de la commission.

Le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la majorité, qui est une disposition qu'il avait introduite initialement ailleurs, et qui se retrouve ainsi mise en évidence en figurant à l'article 68ter. Nous soutenons donc la proposition de la majorité.

Vaut-il la peine d'ajouter cet alinéa 1bis? Je ne le pense pas pour les raisons qui ont déjà été expliquées. Je ne vois pas comment nous pourrions, d'une façon autre que verbale, assurer une coopération interinstitutionnelle et une coordination pour des prestations pour lesquelles nous n'avons pas de compétence. En d'autres termes, en ce qui concerne ce qui est versé par les communes et les cantons, nous pouvons essayer de développer une philosophie commune, mais nous n'avons aucune compétence qui nous permette de rassembler ces différents flux. Ceux qui ont la compétence et la tâche de répondre au besoin de clarté et de transparence des habitants et des habitantes de Suisse, ce sont les services de proximité, les services sociaux dans les communes, les cantons, et non la Confédération.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de soutenir la proposition de la majorité de la commission.