AB 179308

Wortprotokoll

L'article 301a alinéa 2 du Code civil établit deux situations dans lesquelles le parent qui exerce conjointement avec l'autre l'autorité parentale ne peut pas modifier son lieu de résidence sans l'accord de l'autre parent. Il prévoit qu'il en va ainsi lorsque le déménagement a des conséquences significatives sur l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent. La majorité de la commission vous propose de modifier cette condition en précisant que le déménagement doit également avoir des conséquences sur l'exercice des relations personnelles de l'autre parent.

Une minorité Markwalder, qui est importante puisque la majorité ne s'est jouée qu'à une voix, propose de s'en tenir à la version du Conseil fédéral.

S'agissant de la proposition Jositsch, sans trahir les travaux de la commission, je note qu'il paraît un tout petit peu particulier de présenter des propositions, de les retirer et, ensuite, de les représenter comme propositions individuelles devant le conseil, surtout pour une loi aussi importante que le Code civil. J'ajoute que ce n'est pas en biffant une disposition qu'on va éliminer le problème que cette proposition est censée résoudre.

Une minorité de la commission propose d'ajouter un alinéa 3 à cet article prévoyant d'intégrer une disposition destinée à régler d'éventuels conflits. L'idée serait d'éviter de renvoyer nécessairement les parents qui ne parviennent pas à se mettre d'accord devant les tribunaux et de leur donner l'opportunité de passer par une médiation qui permet de parvenir plus rapidement à une solution sûre et viable.

On veut tous que les parents se mettent d'accord, mais il est nécessaire d'avoir des règles en cas de conflit, comme c'est le cas à l'article 163 du Code civil. Rendre une médiation obligatoire de par la loi est un peu une contradiction dans ce domaine particulier. La médiation, si on veut qu'elle fonctionne, doit être volontaire. Je rappelle également que la médiation est entrée dans les moeurs juridiques fédérales il n'y a qu'une année, lors de l'adoption du Code de procédure civile, et qu'il apparaîtrait prématuré de remettre en cause le principe même de la médiation comme acte volontaire des parties à la procédure en la rendant obligatoire si le juge le souhaite.

C'est la raison pour laquelle la commission vous recommande de rejeter cette proposition, par 16 voix contre 6 et 1 abstention.