Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-09-25

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient avec enthousiasme la proposition de la minorité Kiener Nellen. C'est une position qu'il a déjà tenue dans le cadre de la consultation.

La question du droit de visite est un sujet éminemment sensible, nous le savons. Certains ont tenté de résoudre certains de ces problèmes liés au droit de visite à coups de normes pénales et donc d'interventions de la force publique qui seraient, à n'en pas douter, fort peu pertinentes dans un contexte familial où il est question du bien de l'enfant. C'est à juste titre que la commission a rejeté ce point, et ce sans la moindre opposition.

La minorité Kiener Nellen apporte, elle, une bonne réponse à un des aspects importants des questions relatives au droit de visite. Elle n'aborde que les questions d'éventuels dommages financiers. Il s'agit de questions financières qui ne doivent pas forcément être examinées dans le cadre de la révision du droit de l'entretien.

En effet, les questions liées à l'entretien sont par nature avant tout régulières, ou récurrentes. Or, il s'agit là d'une question qui traite de dépenses par nature exceptionnelles. Ce sont des dépenses qui interviennent lorsqu'un parent, contre toute attente, néglige un de ses droits et, par la même occasion, un de ses devoirs envers son ex-conjoint. Cela ne peut guère être inclus dans le calcul d'une contribution d'entretien, à moins que l'on sache à l'avance qu'un droit acquis de haute lutte ne sera régulièrement pas exercé. En effet, le droit de visite est souvent obtenu à la suite de négociations ardues et il est donc logique de penser qu'après de telles négociations, ce droit sera exercé. Lorsqu'on fixe la contribution d'entretien, il n'est pas possible de partir de l'idée qu'un droit obtenu de haute lutte ne sera pas exercé régulièrement et que cela pourra faire l'objet de ladite contribution d'entretien.

Lorsqu'un des parents néglige systématiquement son droit de visite, des frais importants peuvent être supportés par l'autre parent, cela a été dit: des frais de garde, la renonciation à une activité professionnelle ou de loisir, des frais de transport supplémentaires, etc. Ces frais peuvent s'aggraver dans le cas des personnes qui ont des horaires de travail planifiés longtemps à l'avance ou par nature très peu flexibles. Il est donc important que le parent qui doit supporter ces frais de manière fréquente n'ait pas à les assumer.

Les difficultés financières pour le parent qui a la garde peuvent aussi frapper l'enfant concerné. Je vous rappelle que nous parlons, dans le cadre de cette révision, du bien de l'enfant.

Le parent qui néglige systématiquement son droit de visite inflige donc un double dommage: à l'enfant d'abord, qui est privé du nécessaire contact avec ses deux parents, mais aussi à l'autre parent, qui doit adapter son propre horaire, souvent à la dernière minute, renoncer à du temps libre ou à d'autres activités planifiées et assumer des frais qu'il n'aurait pas eus à assumer si l'autre partie avait tout simplement exercé son droit.

Contrairement à ce qu'a dit mon préopinant, je ne pense pas que cette règle privilégie les parents qui font garder leurs enfants par des tiers. Au contraire, cette proposition est rédigée de manière totalement neutre; les frais, quels qu'ils soient, qu'ils soient supportés par des parents qui font garder leurs enfants par des tiers ou par des parents qui ne le font pas, seront dans tous les cas assumés. C'est parfaitement équitable pour ces deux types de garde.

Cette proposition de minorité est, enfin, intelligemment rédigée, car elle n'ordonne pas le remboursement des frais causés par un oubli isolé, ou en cas de circonstances exceptionnelles, mais il s'agit bel et bien de négligences répétées. Il ne s'agit pas non plus de guetter le moindre écart de conduite et d'y répondre à coups de commandements de payer ou, pire, de plaintes pénales, mais il s'agit plutôt d'éviter que [PAGE 1642] le parent qui a la garde n'ait à assumer des frais par la faute de l'autre parent négligent.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la minorité Kiener Nellen.