preparatory:AB 179376

Wortprotokoll

La proposition défendue par la minorité Kiener Nellen a été très peu discutée en commission; en tout cas, aucun membre de la majorité ne s'est exprimé à ce propos, peut-être parce qu'il s'agit d'un problème sur lequel on préfère s'exprimer devant le conseil plutôt que devant la commission.

Une minorité de la commission propose donc d'ajouter un alinéa 4 à l'article 273 du Code civil, qui prévoirait que le parent négligeant les obligations liées à son droit de visite devrait rembourser à l'autre parent les frais encourus de ce fait.

La commission vous recommande, par 14 voix contre 5 et 5 abstentions, de rejeter cette proposition, qui pose d'importants problèmes pratiques de mise en oeuvre. Tout le monde en effet sera d'accord pour affirmer qu'il serait exagéré d'exiger une compensation après une ou deux visites manquées, pour des motifs qui pourraient paraître opportuns à l'un des parents et pas forcément à l'autre.

Mais il faut bien reconnaître que dès lors qu'un certain nombre de visites seraient manquées, on ne se trouverait plus dans le seul problème de l'autorité parentale, mais dans un problème d'entretien. Or, la loi actuelle prévoit déjà une solution permettant une compensation dans ce cas, sous la forme d'une modification de la contribution d'entretien, au sens de l'article 286 du Code civil.

C'est la raison pour laquelle, comme je vous le disais tout à l'heure, la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité.