John-Calame Francine · Nationalrat · 2012-09-25

Wortprotokoll

En préambule, je précise que je suis présidente de l'Association neuchâteloise pour la médiation familiale.

Actuellement, lorsqu'un couple divorce, l'autorité parentale est attribuée à un des deux parents et, dans la majorité des cas c'est à la mère, sauf si le couple dépose une demande expresse auprès du juge pour bénéficier de l'autorité parentale conjointe. Un grand nombre de parents ignorent encore cette possibilité par manque d'informations et ne formulent aucune demande particulière à ce sujet. Par conséquent, lorsque le jugement de divorce est prononcé, un des deux parents se voit destitué de son autorité parentale sans même qu'il se rende compte des conséquences que cela a. Dans la très grande majorité des cas, c'est le père qu'on sanctionne ainsi.

Un minimum d'honnêteté intellectuelle est de reconnaître que retirer l'autorité parentale à un des deux parents est une sanction. Mais une sanction pour punir quelle faute? Le nouveau droit du divorce, entré en vigueur en 2000, a été introduit justement pour effacer la notion de faute et admettre que les deux adultes formant un couple ont une certaine responsabilité dans la mésentente qui conduit à leur séparation. Si nous voulons vraiment appliquer des notions d'égalité dans ce contexte souvent douloureux et difficile, il faut que les deux parents soient traités de la même manière, et actuellement ce n'est malheureusement pas le cas. Les femmes ne gagnent pas en crédibilité en matière d'égalité lorsqu'elles souhaitent que la règle soit de retirer l'autorité parentale aux pères qui divorcent.

Dans 90 pour cent des cas de divorce, les parents arrivent à s'entendre sur l'éducation de leurs enfants. Ce n'est donc que dans 10 pour cent des cas conflictuels que, pour préserver le bien de l'enfant, il est utile et nécessaire que l'autorité parentale soit attribuée à un seul des deux parents.

Pour la très grande majorité du groupe des Verts, il est clair qu'il faut inverser la procédure actuelle pour garantir l'égalité de traitement entre les parents. Ainsi le juge, lorsqu'il prononcera un jugement de divorce, octroiera l'autorité parentale conjointe aux deux parents, afin que chacun se sente investi et reconnu dans son rôle et ses responsabilités de parent. Il attribuera l'autorité [PAGE 1630] parentale à l'un des conjoints uniquement en cas de conflits persistants entre les parents et pour préserver le bien de l'enfant.

Un divorce n'est pas une raison suffisante pour destituer un parent de son identité de père ou de mère, ceci d'autant plus lorsque les ex-conjoints arrivent à maintenir un minimum de dialogue entre eux. Le nouveau modèle introduit par la loi que nous traitons aujourd'hui permet que chacun des parents garde son rôle et assume ses responsabilités auprès des enfants, malgré l'échec de la vie conjugale. Il reconnaîtra et renforcera aussi le rôle que le papa doit jouer dans l'éducation de ses enfants. On ne peut pas exiger de ces nouveaux pères qu'ils s'investissent dans la vie familiale et, dès qu'une séparation ou un divorce intervient, les priver de toute implication au niveau de l'éducation de leurs enfants. Une telle inégalité de traitement n'est pas admissible, d'autant plus que l'autorité parentale partagée ne signifie en aucun cas une garde partagée. Même avec une autorité parentale partagée, les parents pourront toujours s'arranger comme bon leur semble au sujet de la garde de leurs enfants.

Le groupe des Verts souhaite que cette règle s'applique de la même manière aux parents non mariés. Actuellement pour les conjoints non mariés, seule la mère a l'autorité parentale, sauf si le couple demande expressément l'autorité parentale conjointe auprès de l'autorité tutélaire. Dans ces cas-là, la modification est aussi souhaitable.

L'égalité doit aussi s'exercer en faveur des hommes lorsque ceux-ci sont discriminés. Il en va de notre crédibilité.