Germanier Jean-René · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Dans ce bloc de discussion, nous abordons un concept de paiements directs, surtout à l'article 72 qui est au coeur de la réforme de la Politique agricole 2014-2017.

Quelle est la définition des paiements directs? Nous, dans les milieux paysans, avons une conception claire et cela est reconnu: nous nous accordons à dire que c'est le paiement d'une prestation et non pas une subvention. Une prestation d'intérêt général, une prestation d'entretien du territoire, une prestation nécessaire au pays est justement rémunérée. Les paiements directs sont un système de soutien des prestations de nos agriculteurs, un système de soutien reconnu et incontesté au niveau international; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces paiements sont très solides pour le futur.

A l'article 72, la minorité Aebi Andreas revendique une exception à ce principe des paiements directs par vache. Le paiement direct n'est pas, et ne doit pas, être un soutien à la production ou même à la surproduction. Une majorité du groupe libéral-radical a soutenu la prime de transformation du lait en fromage. C'est encore un soutien au marché, mais qui va dans le sens de la création de valeur ajoutée, ce n'est pas un paiement direct.

Ich darf auch einige Worte auf Deutsch sagen, weil ich der einzige Sprecher für die FDP-Liberale Fraktion bin: Die FDP-Liberale Fraktion hat die Verkäsungszulage von 15 Rappen klar unterstützt. Direktzulagen sind aber keine Produktionsunterstützung.

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Le groupe libéral-radical vous demande de suivre la majorité de la commission et le Conseil fédéral à cet article. Cette proposition permet de préserver l'attractivité naturelle des surfaces herbagères avec des animaux et par là de contribuer à une agriculture productive, aussi dans les zones de collines et de montagne. Cette proposition permet de différencier le soutien selon la difficulté d'exploitation: il y a clairement un soutien plus fort en montagne, alors que la minorité Aebi Andreas, à l'article 72, s'oriente vers une production intensive, beaucoup plus facile dans les zones de plaine, on le comprend.

La proposition de la majorité permet d'éviter les effets incitatifs visant à augmenter le nombre d'animaux en octroyant des primes selon l'effectif bovin. Il sera toujours possible d'avoir plus d'animaux sur une surface, mais sans supplément de paiements directs. Et cette augmentation du nombre d'animaux est logique, dans le sens d'une orientation vers le marché en fonction des besoins de production. Ces besoins de production sont logiques, mais ils n'ont pas à être soutenus par les paiements directs et par un soutien au marché, ce qui est différent. Il est normal de ne pas inciter à augmenter les effectifs ou le nombre de vaches, qui bien souvent peuvent être nourries avec du fourrage importé.

Monsieur Andreas Aebi nous a expliqué qu'il ne trouvait pas juste qu'un paysan qui exploite une surface herbagère avec 20 vaches ne touche pas plus que son collègue qui exploite la même surface avec 10 vaches. Cette façon de voir les choses ne correspond pas à l'esprit même des paiements directs. Ces paiements ne peuvent pas être une incitation à la production ou à la surproduction. Avec le même raisonnement, on pourrait dire qu'il n'est pas juste qu'un vigneron qui produit 10 000 litres à l'hectare ne touche pas plus qu'un autre qui en produit 5000, qu'un arboriculteur qui produit 40 tonnes de fruits à l'hectare ne touche pas plus qu'un autre producteur qui en produit 20. Et ce raisonnement serait valable pour tous les secteurs de production. Pourquoi dès lors ne pas instaurer une progressivité, comme le demande la minorité Aebi Andreas, pour les céréales, les betteraves et tous les secteurs de production? Pourtant, tous les agriculteurs reçoivent des paiements à la surface pour des prestations, mais sans progression en fonction de leur production. Et heureusement, car de nouveaux problèmes pourraient se présenter en matière de surproduction! Cette exception demandée par la minorité Aebi Andreas n'est pas équitable vis-à-vis des autres secteurs de l'agriculture, j'en suis convaincu.

Le Conseil fédéral, en transformant la prime à la vache en prime par surface herbagère, a tenu compte des craintes exprimées lors de la consultation. Il a considéré qu'une prime unique à l'hectare favoriserait une trop grande extensification et une démobilisation de la fonction productive. C'est pour cela d'ailleurs que l'effectif minimum est calculé pour un montant qui correspond à la surface herbagère et à 900 francs par vache. La capacité de produire est soutenue, puisque, pour les surfaces destinées à la biodiversité, cette contribution sera réduite de moitié.

Cette minorité Aebi Andreas qui demande une adaptation du paiement à la surface herbagère, une exception dans le système pour l'effectif bovin, est une porte ouverte à d'autres demandes allant dans le même sens ou concernant d'autres secteurs de l'agriculture.

Au nom du groupe libéral-radical, je vous demande de suivre la majorité aux articles 71 à 77.