Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Je vais répondre de manière groupée aux sept questions posées par Messieurs Poggia et Cassis concernant Comparis. Je profite de cette occasion pour répondre clairement à toutes les questions, au nom du Conseil fédéral, afin de mettre un terme à toutes sortes de spéculations. Le Conseil fédéral tient à ce que le comparateur Priminfo.ch existe et continue de fonctionner en tant qu'outil important pour soutenir les assurés dans le choix de leur assureur-maladie.

Je commence par répondre aux questions de Monsieur Cassis.

1. Lorsque Comparis a su que le Département fédéral de l'intérieur modernisait son système pour en faire un comparateur de primes en 2011, il a entrepris diverses actions pour empêcher son exploitation. Comparis a déposé une requête de décision relative à des actes matériels destinée à faire constater le caractère illicite de la mise en oeuvre de Priminfo.ch. Parallèlement, il a déposé une demande basée sur la loi sur la transparence afin de connaître les tenants et aboutissants de ce dossier. Il n'y a en revanche pas eu de plainte pour violation des règles de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Comparis a également souhaité collaborer avec la Confédération afin de développer un comparateur en commun, mais son offre a été rejetée dans la mesure où le Département fédéral de l'intérieur a estimé que la collaboration avec un seul partenaire constituait une violation du principe de l'égalité de traitement et une distorsion de la concurrence puisque Comparis exploite, en concurrence avec plusieurs autres entreprises, un comparateur semblable, dans un but lucratif.

2. L'Office fédéral de la santé publique et le Département fédéral de l'intérieur ont signé un accord au terme duquel ils [PAGE 1415] s'engageaient à exploiter un comparateur de primes permettant d'accéder aux pages Internet des assureurs mais sans possibilité pour les assurés d'accéder directement au calculateur de l'assureur choisi. Cet accord a été conclu afin de mettre un terme aux insécurités juridiques en ce qui concerne l'accès direct au calculateur de l'assureur choisi et aux actions juridiques interjetées par Comparis. Par contre, la mise en oeuvre de Priminfo.ch n'a pas fait l'objet de discussions ni de négociations avec Comparis lors de la conclusion de cet accord. La reconnaissance de certains faits de la part de Comparis, notamment du fait qu'un collaborateur se soit rendu coupable d'avoir tenté de pirater le site Priminfo.ch, donc d'actes suffisamment graves pour que Comparis le licencie avec effet immédiat, a justifié la résiliation de l'accord et le dépôt d'une plainte pénale contre inconnu.

3. Oui, le DFI a déposé plainte en raison d'une attaque qui a été commise le 28 septembre 2011 contre le site Priminfo.ch. Il appartient à la justice de décider des suites à y donner.

4. Les coûts d'investissement et de fonctionnement ont été de 200 000 francs en 2011 et de 100 000 francs en 2012 pour des améliorations et pour le fonctionnement. Ces coûts sont financés par le budget ordinaire de l'OFSP.

5. Les bases légales actuelles sont suffisantes pour permettre l'exploitation de Priminfo.ch dans sa version actuelle.

6. Un partenariat public-privé peut avoir du sens pour la Confédération pour autant qu'un partenaire privé et neutre s'engage à ses côtés. La Confédération pourrait accepter la collaboration d'un partenaire présentant un modèle économique qui ne coûterait rien aux assureurs ni aux assurés. A cet égard, Comparis ne représente pas un partenaire idéal.

En ce qui concerne la question Poggia 12.5272, c'est l'occasion pour moi d'expliquer quelles sont les conséquences concrètes pour le comparateur de primes Priminfo.ch. L'exploitation de Priminfo.ch n'a pas été empêchée par les diverses actions, ni évidemment par cet accord. Par rapport à l'année dernière, l'assuré qui choisit un assureur depuis le site Priminfo.ch est dirigé vers le site Internet de l'assureur et non pas directement vers le calculateur de primes d'un assureur, s'il existe.

On trouve plusieurs informations: un aide-mémoire concernant les changements d'assureur; un modèle de résiliation. Plusieurs améliorations seront apportées cette année encore à différents niveaux: graphique, accessibilité et utilisation du comparateur. Ces nouveautés seront mises en ligne jusqu'à la fin de ce mois pour les primes 2013.

En ce qui concerne l'accord, il a été résilié par le DFI il y a deux semaines et cela a été communiqué publiquement. Je répète donc volontiers, Monsieur Poggia, qu'il a été effectivement résilié.