Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous demande de soutenir la minorité Schenker Silvia, donc de biffer la disposition sur les déserteurs du projet 3.

Cette adaptation de la notion de réfugié a déjà été proposée en 2007 par Monsieur Christoph Blocher, alors conseiller fédéral. Elle vise les demandeurs d'asile érythréens qui, donc, depuis plusieurs années, constituent l'un des principaux groupes de demandeurs d'asile en Suisse. L'Office fédéral des migrations et la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral a déjà modifié la pratique puisque l'office et le Tribunal administratif fédéral excluent déjà qu'on reconnaisse une sanction pénale encourue pour refus de servir comme seul motif d'asile. Si une personne se voit infliger une peine très sévère pour refus de servir en raison de sa race, de sa religion ou de sa nationalité, en raison de son appartenance à un groupe social, ou en raison de ses convictions politiques, l'asile lui sera toujours accordé, même après l'entrée en vigueur du nouvel article 3 alinéa 3. Cela ressort tout simplement du message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 (FF 2010 4065).

En raison, vous le savez, de la terrible dictature militaire qui sévit en Erythrée, les requérants d'asile de ce pays obtiennent souvent le statut de réfugié. Ils obtiennent souvent l'asile parce que les peines infligées en cas de désertion sont totalement disproportionnées - on parle de camps de travail, de mort et aussi de torture. Elles sont constitutives à des persécutions politiques tout à fait claires.

L'article 3 alinéa 3 précisera donc uniquement la pratique actuelle. Son entrée en vigueur urgente ne réduira pas le nombre de demandeurs d'asile en provenance de cet Etat, elle ne peut - éventuellement - provoquer qu'une petite diminution du nombre de permis B - réfugié - en faveur des livrets F - admission provisoire. Il manque donc des raisons suffisantes, des raisons rationnelles, puisque c'est de cela qu'on parle, il manque des raisons manifestes pour déclarer urgente cette disposition. Si vous votez cette disposition et la déclarez urgente, cela viole clairement le droit d'urgence.

Nous vous demandons donc de soutenir la proposition de la minorité Schenker Silvia.