Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

La nouvelle loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux vise à instaurer un contrôle moderne et unifié des produits thérapeutiques. Actuellement, des dispositions cantonales, intercantonales et fédérales régissent ce secteur, et cet état de fait engendre des chevauchements et des lacunes en matière de compétences. L'exécution de la loi sur le plan fédéral sera confiée à un Institut suisse des produits thérapeutiques, qui regroupera l'unité principale Agents thérapeutiques de l'Office fédéral de la santé publique et l'OICM. Le Conseil fédéral confiera un mandat de prestations à l'institut, mandat qui sera précisé par un contrat de prestations annuel attribué par le Département fédéral de l'intérieur. Les cantons gardent leur compétence concernant le contrôle des produits thérapeutiques aux points de vente.

Les nouvelles dispositions de la loi visent à garantir que seuls les produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces seront mis sur le marché. Elles visent à protéger le consommateur et à contribuer à l'utilisation correcte des produits thérapeutiques. Les produits thérapeutiques jouent un rôle important dans le système de santé en tant que facteurs indispensables au succès des traitements médicaux, mais aussi en tant que facteurs de coûts. Le message du Conseil fédéral rappelle que les prix des médicaments sont actuellement régis au premier chef par la loi sur l'assurance-maladie et que ce domaine ne saurait être repris dans la loi sur les produits thérapeutiques, car il ne serait pas compatible avec la nature de celle-ci.

Quant aux aspects liés à la concurrence: il y a lieu de les peser avec beaucoup de soin par rapport aux objectifs de santé que vise la loi. Le médicament n'est pas une marchandise comme les autres. Le présent projet ne devrait faire droit à la liberté de commerce que lorsqu'il n'en résulte pas de risque supplémentaire et que la protection de la population n'est pas affaiblie. La possibilité d'importations parallèles de médicaments et l'autorisation, pour les pharmacies, de vendre par correspondance des médicaments ayant fait l'objet d'une ordonnance médicale ont provoqué un débat nourri au sein de notre groupe. Dans tous les cas, la priorité doit être donnée à la protection des patients et des consommateurs.

Le groupe démocrate-chrétien recommande unanimement l'entrée en matière, qui n'a d'ailleurs pas été combattue. Il soutient la centralisation du contrôle et de la compétence concernant les produits thérapeutiques au niveau fédéral par la création de l'Institut suisse des produits thérapeutiques. Il soutient aussi massivement le renforcement du but de la loi selon le libellé de l'article 1er, proposé par la majorité de la commission. Ses prises de position au sujet des articles spécifiques vous seront données au cours de l'examen de détail.

Donc, à l'unanimité, oui à l'entrée en matière.