Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Les courtiers et les autres intermédiaires qui sont actifs dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins ne sont pas soumis à la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique. Le Conseil fédéral ne dispose dès lors pas d'informations sur le chiffre d'affaires réalisé par Comparis pour ses activités de courtage dans le domaine de l'assurance-maladie de base. Selon une enquête menée par l'OFSP auprès des assureurs, ces derniers ont versé, en 2008, 33 millions de francs à des intermédiaires et 16 millions à des plate-formes Internet permettant d'établir des offres pour les assureurs. Mais il faut noter que Comparis n'est pas la seule entreprise qui exploite un comparateur en ligne.

L'information diffusée par les médias, selon laquelle Comparis reçoit de la part des assureurs entre 30 et 50 francs pour chaque offre, ne peut pas être confirmée par le Conseil fédéral dans la mesure où Comparis, entreprise privée, n'a jamais rendu ses chiffres publics.

Pour la deuxième partie de la question, comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le rappeler, les Commissions de sécurité sociale et de santé publique ont proposé d'interdire le financement du courtage et de la publicité téléphonique dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, dans un projet qui a été rejeté par le Parlement le 1er octobre 2010. Mais la mesure qui concernait les courtiers et la publicité téléphonique n'était pas contestée.

Le Conseil fédéral est d'avis que le domaine du courtage dans l'assurance-maladie sociale doit être régulé. Cela est prévu dans le projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Ce projet prévoit en effet que le Conseil fédéral puisse régler l'indemnisation des intermédiaires d'assurance et les dépenses de publicité. Ce projet est actuellement pendant devant le Parlement. Et quant au site de l'OFSP - www.priminfo.ch -, il n'a pas l'ambition d'être le seul, mais d'offrir à moindre coût aux assurés une information complète. Sur le site Priminfo.ch, tous les assureurs sont immédiatement accessibles et non seulement ceux qui auraient conclu un accord avec la Confédération - ce qui est le cas pour Comparis, qui ne présente prioritairement que les assureurs avec lesquels il travaille. Cela assure une information pleine et entière sur le site Priminfo.ch.

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