preparatory:AB 179673

Wortprotokoll

Comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, la majorité de la commission propose que l'effet suspensif d'un recours ne soit plus automatique. Cet effet suspensif est bien sûr toujours possible, mais il doit être décidé par l'instance de recours. En évaluant la situation, celle-ci pourra décider d'accorder ou non cet effet suspensif.

La minorité Heim demande que l'effet suspensif reste la règle. La commission vous invite à repousser cette proposition. En effet, dans des cas justifiés, l'instance de recours pourra toujours décider d'accorder cet effet suspensif. La commission ne propose pas de supprimer tout effet suspensif, mais simplement de lui retirer son caractère automatique. Seuls les cas nécessitant cet effet suspensif pourront en profiter.

Le rejet de la proposition de la minorité Heim doit être vu à la lumière de l'ensemble des mesures de protection accordées aux employés dans cette révision. Si une personne, dans un cas exceptionnel, devait perdre son emploi parce que l'effet suspensif ne lui a pas été reconnu alors qu'il aurait dû l'être, la loi a encore de nombreux moyens d'aider cette personne et de compenser le tort qui aurait éventuellement été commis à son égard.

La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Heim par 13 voix contre 7 et 1 abstention.