Perrin Yvan · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

Le diable se cache dans les détails, et à l'article 83 de la loi sur les étrangers les détails s'appellent "peut", "supposer", "raisonnablement" et "en principe". Dans la version du Conseil fédéral, on prévoit que le gouvernement "peut" désigner les Etats d'origine ou les régions dans lesquels il est à "supposer" que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est "raisonnablement" exigible.

Le fait de "pouvoir" entraîne, a contrario, la possibilité de ne pas le faire. Quant à "supposer" et "raisonnablement", on saluera ici le caractère éminemment nuancé du propos. Nous estimons au contraire essentiel qu'une liste des pays sûrs soit établie, de manière à pouvoir régler rapidement et de manière efficace les demandes présentées par des personnes venant des pays en question. Cette désignation ne doit pas être une option mais une obligation, ne serait-ce que pour tenir compte des requérants venant de pays membres de l'Union européenne. Il est en effet pour le moins surprenant de constater que nous avions, au 31 décembre 2011, 43 Bulgares, 6 Espagnols, 1 Français, 7 Hongrois, 5 Slovaques, 2 Tchèques et 30 Roumains dans le processus d'asile en Suisse! Cette liste doit préciser les pays avec lesquels aucun problème ne se pose en matière de renvois, qui doivent être de toute manière exigibles, et non pas seulement en principe. Bismarck l'avait bien compris, qui disait: "Quand, à propos d'une idée, on est d'accord sur le principe, cela signifie qu'on n'a pas la moindre intention de la mettre à exécution."

Dans ces conditions, nous rejetons les propositions de la minorité I (Heim) et de la minorité II (Glättli) à l'article 83. De même, nous rejetons la proposition de la minorité I (Glättli) à l'article 84 alinéa 4: nous estimons normal de fixer une limite de deux mois s'agissant d'un séjour à l'étranger. Les dispositions actuelles prévoyant un départ définitif de notre pays ne sont pas satisfaisantes. De même, on ne saurait tolérer qu'une personne soit admise provisoirement dans notre pays, tout en menant en parallèle une procédure d'asile dans un autre Etat. A l'alinéa 5, nous soutenons la proposition de la minorité II (Blocher) visant à abroger l'alinéa en question qui prévoit l'octroi d'autorisations de séjour à des étrangers admis provisoirement, ce qui revient à inscrire dans la loi le principe du "provisoire qui dure".

Pour conclure, nous rejetons la propositon de la minorité Heim à l'article 85 alinéa 7: nous avons choisi de restreindre les conditions permettant le regroupement familial, passé de 3 à 5 ans dans le cadre de l'admission provisoire, cela s'inscrit dans la suite logique des décisions prises hier.