Comte Raphaël · Ständerat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Effectivement, nous n'avons pas de divergence sur le fond. La seule question qui se pose est de savoir s'il faut munir cette disposition de la clause d'urgence. La majorité a exprimé son souhait d'avoir le moins de divergences possible avec le Conseil national. C'est un voeu tout à fait louable, mais encore faut-il qu'on reste dans les limites de ce que prévoit la Constitution. Si le Conseil national adopte une disposition qui s'avère contraire à la Constitution, je pense qu'il est de notre devoir de corriger le tir et de faire en sorte que nous respections l'article 165 de la Constitution qui définit clairement les cas où l'urgence peut être déclarée.

Je ne veux pas revenir sur l'ensemble des conditions requises pour qu'une loi soit déclarée urgente puisque nous en avons parlé dans le débat d'entrée en matière, mais je me permettrai de lire simplement les quelques phrases que l'Office fédéral de la justice a mentionnées dans son avis de droit, qui me paraissent importantes. Du reste, le Conseil national a introduit ces dispositions sans que cet avis de droit ait été demandé. L'Office fédéral de la justice dit la chose suivante: "L'adaptation de l'article 3 alinéa 3 LAsi vise les personnes venant d'Erythrée. La pratique de l'ODM et la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral excluent déjà que l'on reconnaisse une sanction pénale encourue pour refus de servir, à elle seule, comme motif d'asile. Si une personne se voit infliger, ou risque de se voir infliger, pour avoir refusé de servir ou avoir déserté, une peine excessivement sévère en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses convictions politiques, l'asile lui sera toujours accordé en Suisse après l'entrée en vigueur du nouvel article 3 alinéa 3. Vu la situation politique actuelle en Erythrée, les requérants d'asile de ce pays obtiennent souvent le statut de réfugié. L'article 3 alinéa 3 précisera donc la pratique actuelle. Son entrée en vigueur immédiate ne réduira guère le nombre de demandes d'asile en provenance de cet Etat. Il manque donc de raisons suffisantes pour déclarer urgente cette disposition."

Nous avons ici donc une affirmation extrêmement claire de l'Office fédéral de la justice, et nous avons entendu qu'il y avait plutôt des considérations politiques pour vouloir soumettre ces dispositions à la clause d'urgence. Mais il me semble particulièrement dangereux de considérer que la politique pourrait s'exercer hors de l'Etat de droit. Celui-ci est encore une valeur supérieure aux considérations purement politiques, et je crois qu'il faut s'en tenir ici à ce que nous dit l'Office fédéral de la justice.

Plusieurs collègues ont émis un certain nombre de doutes, ils ont dit qu'ils avaient des doutes sur le fait qu'on puisse déclarer cet article urgent. Eh bien, dans ce cas-là, j'invite les collègues qui ont des doutes à ne pas soutenir l'urgence. Si on estime qu'une disposition doit être soumise à la clause d'urgence c'est qu'on en est vraiment convaincu. Si on a des doutes, c'est bien la preuve qu'il ne faut pas munir cette disposition de la clause d'urgence.