AB 180077

Wortprotokoll

Monsieur Gutzwiller soulève un vrai problème avec sa motion: l'absence de moyens pour réguler le nombre de médecins admis à pratiquer aussi bien en cas de pléthore - ce qui entraîne des augmentations de coûts à charge de l'assurance de base, donc des augmentations de primes -, que d'insuffisance - ce qui exerce une influence négative sur la qualité de la prise en charge de la population de certaines régions de notre pays.

La situation actuelle est notamment due, cela a été évoqué, à la fin du régime des limitations d'admission. Cette fin a été très clairement signifiée par la commission du Conseil des Etats contre mon avis illustré par la situation de mon canton. En effet, le canton de Genève a utilisé le moratoire de nouvelles installations de manière conséquente; il en a fait un instrument efficace. La levée du moratoire sur les admissions pour tous les médecins, spécialistes comme généralistes, a malheureusement conduit depuis, à Genève comme dans d'autres cantons centres, à une augmentation considérable du nombre d'ouvertures de nouveaux cabinets, ce qui a des effets immédiats - je l'ai déjà dit tout à l'heure - sur les primes d'assurance-maladie.

La motion Gutzwiller - et il le reconnaît lui-même - n'est en tout cas pas déposée au bon moment. On pourrait même y voir une certaine provocation de sa part puisque, lors du vote sur le "managed care", la population a dit qu'elle tenait au libre choix du médecin et que les craintes de le perdre sont à l'origine du rejet du "managed care".

Quant à la proposition de fond, puisque le souhait de Monsieur Gutzwiller est d'avoir une discussion de fond sur la question, je pense que la solution qu'il propose n'est pas la bonne. Je suis plutôt partisane, cela ne vous surprendra pas, de la solution qui consiste à permettre aux cantons d'agir sur le territoire qu'ils connaissent le mieux aussi bien en cas de sur-approvisionnement que de sous-approvisionnement; on peut y ajouter des conditions supplémentaires qui permettent d'affiner la possibilité de régulation. Plutôt que de représenter la planification étatique comme étant le diable - quelle horreur! -, eh bien, gardons le sens de la mesure et regardons ce que contient vraiment ce type de propositions. Il s'agit de réguler l'offre et non pas de planifier de manière terrifiante ce qui peut se passer dans ce domaine.

De ce point de vue, je rejoins la proposition du Conseil fédéral qui consiste à rejeter la motion Gutzwiller. J'invite le Conseil fédéral à revenir rapidement devant le Parlement avec une solution susceptible d'apporter une réponse sereine, raisonnée et raisonnable à ce vrai problème de régulation du nombre de médecins admis à pratiquer.