preparatory:AB 180149

Wortprotokoll

J'espère ne pas vous lasser, mais j'ai encore quelques rapports à vous présenter ce matin.

Réunie le 23 août 2012, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion Bulliard 11.4147, déposée le 23 décembre 2011 et adoptée le 15 juin 2012 par le Conseil national. Cette motion vise à ce que les organisations privées qui placent des enfants dans des familles d'accueil, sur mandat de l'Etat, soient soumises au régime de l'autorisation et qu'une gestion intégrée de la qualité des prestations soit introduite. Elle demande, par ailleurs, que la protection de l'enfant continue d'être assurée une fois le placement effectué. La transparence des coûts devra en outre être introduite.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Comme je l'ai dit, le Conseil national l'a adoptée, par 135 voix contre 46 et 5 abstentions. Votre commission soutient les objectifs de la motion, car elle estime qu'il est important de réglementer clairement l'activité des organisations de placement d'enfants. Elle a pris acte de l'intention du Conseil fédéral d'approuver cette année encore une révision partielle de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, révision qui devrait entrer en vigueur en même temps que le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, soit le 1er janvier 2011.

Convaincue que l'entrée en vigueur de ces modifications permettra de satisfaire les exigences de la motion, la commission veut exprimer son soutien aux travaux menés actuellement par le Conseil fédéral et propose donc, à l'unanimité, d'accepter la motion Bulliard.