Berberat Didier · Ständerat · 2012-09-28

Wortprotokoll

Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 3 octobre 2003 de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, celle-ci peut, lorsqu'elle constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond, transmettre des propositions écrites aux conseils. Lorsque la procédure d'élimination des divergences est déjà terminée, la commission, avec l'accord des présidents des commissions chargées de l'examen préalable, transmet ses propositions écrites avant le vote final.

Le 13 juin 2012, notre conseil a modifié l'article 13 alinéa 1 de la loi sur les placements collectifs. A la suite de cette décision, l'article 19 alinéa 1 a été biffé. Or le terme "biffer" figurant sur le dépliant ne reproduit pas la volonté de la commission qui a rédigé cette proposition: celle-ci ne voulait ni de la version de l'article 19 alinéa 1 en vigueur ni de celle proposée par le Conseil fédéral. Le dépliant aurait donc dû mentionner "abroger" au lieu de "biffer". La conservation de l'article 19 alinéa 1 de la loi sur les placements collectifs en vigueur est d'une part inutile; elle conduirait d'autre part au maintien du terme "appel au public", qui ne figure plus dans la loi. Par ailleurs, la conservation de cet alinéa est en contradiction avec l'article 13 alinéa 1 approuvé par notre conseil. Les présidents des deux commissions chargées de l'examen préalable du dossier, à savoir Monsieur le conseiller national Christophe Darbellay et Monsieur le conseiller aux Etats Konrad Graber, ont donné leur accord à la présente proposition. La proposition ne figure pas encore dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui. Le texte corrigé sera adapté pour la publication sur Internet et dans la Feuille fédérale. Pour les raisons évoquées, je vous prie, au nom de la Commission de rédaction, d'approuver cette proposition.

Par ailleurs il s'est avéré lors d'un dernier contrôle des textes qu'à l'article 3 alinéa 2 lettre b, le terme "intermédiaire financier" a été remplacé par "investisseur", alors qu'il n'aurait dû l'être qu'à l'alinéa 1 de cet article. Le terme "investisseur financier" figurait dans la version que vous avez votée lors de la discussion par article de l'alinéa 2 lettre b. La Commission de rédaction corrigera le texte en vue de la publication dans la Feuille fédérale.