Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Nous traitons ici de l'adaptation de certains articles de la loi sur les étrangers, qui sont liés à la modification de la loi sur l'asile. Il y a quatre propositions de minorité. Par trois fois, le Conseil des Etats n'a pas suivi nos propositions et est revenu au droit en vigueur. Une fois, il a complété un de ces articles.

Je prends dans l'ordre les articles concernés: l'article 83 alinéa 5 traite du renvoi d'un requérant d'asile dans un Etat sûr. Notre conseil a retenu la formulation: "l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est de toute manière exigible". Le Conseil des Etats a atténué cette obligation par la formulation "est en principe exigible". La commission se rallie au point de vue du Conseil des Etats, ce qui assouplit la formulation retenue par notre conseil, alors que la minorité Blocher vous recommande de maintenir la décision de notre conseil, c'est-à-dire qu'il est clair que dans tel cas, l'expulsion est exigible et dans tel autre, elle ne l'est pas forcément, la question du principe induisant le doute sur l'application de la mesure. D'ailleurs, la discussion a été très longue en commission et le vote a été très serré, puisqu'il s'est soldé par 11 voix contre 11 et que c'est donc la voix prépondérante du président de la commission qui a entraîné le rejet de la proposition Blocher.

L'article 84 alinéa 4 traite de la fin de l'admission provisoire; on oppose le droit en vigueur à la version du Conseil national. Le droit en vigueur stipule que "l'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse ou obtient une autorisation de séjour". Notre conseil a retenu ces éléments mais il a ajouté deux clauses supplémentaires: l'admission provisoire prend fin aussi si le requérant séjourne plus de deux mois à l'étranger, ou s'il dépose une demande d'asile dans un autre pays. La minorité Schenker Silvia vous demande de suivre le Conseil des Etats qui est, lui, revenu au droit en vigueur en biffant toutes les modifications proposées par notre conseil lors du premier débat.

Cette proposition a été rejetée en commission, par 15 voix contre 10.

A l'alinéa 5 de ce même article, notre conseil a décidé de porter de cinq à sept ans la durée de résidence en Suisse, sous le régime de l'admission provisoire, avant d'examiner le dossier, en fonction du niveau d'intégration du requérant, ainsi que de sa situation familiale. Le Conseil des Etats et la commission vous proposent de maintenir le régime actuel, à savoir une durée de séjour de cinq ans, tandis qu'une minorité Pantani vous demande de maintenir la décision de notre conseil, c'est-à-dire de porter la durée du séjour en Suisse à sept ans.

Le vote en commission a de nouveau été très serré à cet alinéa, puisque ces deux propositions ont reçu 12 voix chacune et qu'à nouveau, le président s'est rallié à la décision du Conseil des Etats.

A l'article 85 alinéa 7, il s'agit du regroupement familial des personnes admises provisoirement. Dans le droit en vigueur, ce regroupement est permis au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire. Notre conseil a porté ce délai à cinq ans. La minorité Amarelle vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, à savoir d'en rester au droit en vigueur et à un délai de trois ans, alors que la [PAGE 1967] majorité vous propose de maintenir la décision de notre conseil, à savoir un délai de cinq ans.

La commission, qui a pris sa décision par 13 voix contre 10 et 1 abstention, vous recommande de maintenir la décision de notre conseil, à savoir de suivre la majorité.