Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Avant de parler de la première divergence, vous vous intéresserez peut-être à savoir comment la commission a traité les nombreuses divergences. C'est dans sa séance des 18 et 19 octobre que la CIP a entrepris l'étude de ce dossier sur la base des divergences qui existent encore entre nos deux conseils. La discussion a d'abord porté sur une proposition générale prévoyant de se rallier entièrement à la version retenue par le Conseil des Etats sans faire d'analyse sur les divergences les unes après les autres. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8. Toutefois, la commission s'est parfois ralliée à la version du Conseil des Etats et propose à notre conseil de modifier le point de vue qu'il avait retenu lors du premier débat, certaines de ses propositions ayant été parfois retenues grâce à la voix prépondérante du président de la commission. Il en est ainsi de la question de l'octroi de l'aide d'urgence au profit de solutions plus ciblées - comme on le verra tout à l'heure - à toute personne pour laquelle une procédure d'asile est en cours.

J'en viens maintenant à l'article 8 alinéa 3bis. Dans son premier débat, le Conseil national avait accepté le principe d'une renonciation de facto de la poursuite de la procédure et de son classement si le requérant ne se tient pas, sans motif valable, pendant plus de vingt jours à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il peut, toujours selon notre conseil, déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans.

Dans sa version, le Conseil des Etats a décidé la formulation suivante: "Les demandes d'asile émanant de personnes qui, sans raison valable, ne respectent pas leur obligation de collaborer peuvent être classées sans autre forme de procès." Il supprime la clause concernant la non-tenue à disposition des autorités et la clause des vingt jours comme motif de classement d'office de la demande ainsi que la précision disant qu'une nouvelle demande peut être déposée après trois ans de délai.

La majorité de la commission vous propose une nouvelle formulation qui inclut la version du Conseil des Etats et qui maintient celle de notre conseil; c'est donc un compromis entre les deux textes. Dans ce compromis, on maintient la notion de la personne qui ne se tient pas à la disposition des autorités d'asile pendant plus de vingt jours ainsi que celle de la personne qui ne respecte pas son obligation de collaborer, comme l'a ajoutée le Conseil des Etats. Cette formulation maintient d'autre part le délai de trois ans pour pouvoir présenter une nouvelle demande après un classement d'office.

La minorité Tschümperlin, vous l'avez entendu, propose de reprendre la version du Conseil des Etats, qui est une version allégée de notre première décision.

C'est par 16 voix contre 11 que la commission vous demande de soutenir la version défendue par la majorité.