Comte Raphaël · Ständerat · 2012-09-24

Wortprotokoll

L'élection du Conseil fédéral par le peuple est un sujet qui, régulièrement, revient à l'agenda politique, soit par le biais de l'examen d'initiatives populaires - même si cela fait un certain temps déjà que le peuple n'a plus eu à se prononcer sur cette question par le biais d'initiatives -, soit de manière générale dans les débats que nous pouvons avoir sur le Conseil fédéral et sur la gouvernance du pays. Il est d'ailleurs assez normal que, dans un pays extrêmement démocratique comme le nôtre, cette question se pose: les gouvernements cantonaux sont élus par le peuple, l'immense majorité des exécutifs dans les communes sont aussi élus par la population. Il y a donc presque une certaine logique à ce que le Conseil fédéral puisse connaître le même mode d'élection. Mais, à chaque fois que l'idée a été analysée, on est arrivé aux mêmes conclusions: c'est qu'il y a toujours de bonnes raisons pour rejeter l'introduction de l'élection populaire et que le système que nous connaissons a finalement un certain nombre d'avantages qui l'emportent sur ceux de l'élection populaire.

Parmi les arguments qui plaident pour le système actuel, il y a, premièrement, la stabilité de notre système politique. Nous avons un système politique extrêmement stable: nos gouvernements ne changent pas régulièrement, les majorités ne se font et ne se défont pas au gré des humeurs. Nous avons un système très stable, au point même que le nombre de ministres n'a pas changé depuis 1848, ce qui est unique au monde. Cette stabilité politique est importante; elle est aussi garante de notre bien-être: que notre économie soit prospère est aussi lié au fait que nous possédons un système politique efficace et stable.

Un deuxième argument qui plaide contre l'initiative, c'est la crainte d'une américanisation de notre système politique. Mener une campagne sur le plan fédéral, ce n'est pas la même chose que mener une campagne dans un canton, même si certains cantons sont relativement grands; mener une campagne sur l'ensemble de la Suisse, avec quatre langues nationales, avec des régions extrêmement différentes, avec des distances plus longues, pose un certain nombre de problèmes et risque de mettre en avant la question de l'argent.

Finalement, celui qui aura le plus de chances d'être élu ne sera pas celui qui est le plus compétent, mais celui qui a le plus de moyens pour apparaître dans les différents médias, pour apparaître aux quatre coins de la Suisse. On le voit aujourd'hui aux Etats-Unis, où nous aurons bientôt une élection à la présidence, le système engendre un besoin d'argent extrêmement important.

Il y a aussi la question linguistique. Il n'est pas nécessairement facile pour tous les candidats au Conseil fédéral d'avoir une parfaite maîtrise des autres langues nationales, ce qui peut parfois poser un problème lorsqu'il faut aller faire campagne dans toutes les régions linguistiques, même si on [PAGE 843] attend naturellement des conseillers fédéraux qu'ils aient une certaine maîtrise des différentes langues du pays.

Un troisième point à souligner est le fait que l'élection du gouvernement par le peuple n'existe nulle part ailleurs. En principe, les ministres ne sont pas élus par le peuple. Dans un certain nombre de pays, le président est élu par la population. Si on prend l'exemple de nos voisins français, la population a récemment élu le Parlement et le président de la république. Mais la nomination du premier ministre et de l'ensemble du gouvernement ne relève pas de la population. Il y aurait donc quelque chose d'assez particulier à ce que notre pays se distingue ici par une élection de ses ministres par le peuple.

Un quatrième point important est la question de l'équilibre entre les pouvoirs. Nous avons aujourd'hui un système politique avec trois pouvoirs et, pour ce qui est des pouvoirs politiques - le législatif et l'exécutif -, nous avons une répartition qui est relativement équitable. Le fait que le Conseil fédéral soit élu par le Parlement fait que la relation entre le gouvernement et le Parlement est relativement bonne, voire très bonne, ce qui n'est pas toujours le cas dans les cantons par exemple. Il y a des cantons où le fait d'avoir une élection populaire conduit les conseillers d'Etat à être un peu plus distants du Parlement cantonal puisqu'ils n'ont pas à lui rendre des comptes à la fin de la législature. L'élection par le peuple introduirait donc ici un certain déséquilibre entre les pouvoirs et renforcerait le pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif. On peut le souhaiter, mais ce n'est en tout cas pas mon souhait. C'est aussi un motif pour proposer de refuser cette initiative.

Un autre point important, c'est la question de la collégialité. Nous avons un système collégial et des conseillers fédéraux qui doivent travailler ensemble. Je crois qu'il ne faut pas se leurrer: si tous les quatre ans, les membres du Conseil fédéral doivent faire campagne les uns contre les autres, d'une part ils auront sans doute, durant la législature, moins de temps à investir dans leur travail, et d'autre part ils seront beaucoup plus tentés de se mettre en avant eux-mêmes plutôt que de mettre en avant le collège et d'apparaître dans les médias. Il y a donc ici un risque important d'affaiblissement de la collégialité. Les conseillers fédéraux, dans notre système actuel, sont soumis à une certaine concurrence, qui est limitée car le Parlement, finalement, est peut-être moins sujet à se laisser influencer par des éléments extérieurs; il pourra analyser peut-être plus facilement le travail qui est fait par les conseillers fédéraux.

Le dernier point qui me paraît important, c'est de s'imaginer comment va fonctionner le système. Si nous avons une élection populaire, les différents partis devront présenter des candidats. Avec le système qui est proposé de garantie de sièges pour certaines régions, les partis politiques devront présenter deux ou trois candidats de Suisse francophone et de Suisse italophone et il faudra aussi des candidats des différentes régions alémaniques. Cela signifie qu'il y aura une inflation du nombre de candidatures. Les grands partis seront presque tous poussés à présenter des listes de sept candidats, parce qu'ils voudront absolument présenter des candidats qui peuvent être connus dans les différentes régions du pays. Je crois qu'on assistera à une grande cacophonie au niveau de cette élection.

De plus, il y a deux faiblesses de l'initiative qu'il me paraît nécessaire de mettre en évidence. La première, c'est la question de la répartition des sièges entre les partis. L'initiative propose une élection au système majoritaire, avec certaines garanties pour les minorités linguistiques. Mais la répartition des sièges entre les partis pourrait entraîner la disparition d'un certain nombre de partis du Conseil fédéral. Monsieur Föhn a mis en avant la question de la concordance, eh bien, l'initiative ne garantit absolument pas la concordance. Si tous les partis présentent un nombre de candidats importants, on peut arriver à un Conseil fédéral où seulement deux, voire trois partis seraient représentés et où des partis importants ne le seraient pas. Le système actuel a toujours permis une bonne représentation des différents partis.

En plus, on pourrait imaginer, avec une élection du Conseil fédéral par le peuple, d'avoir des majorités différentes entre le Parlement et le gouvernement, ce qui n'est pas nécessairement souhaitable.

Enfin, un dernier point, une dernière faiblesse de l'initiative, c'est la question de la représentation des minorités linguistiques. Le texte prévoit de réserver deux sièges - au minimum - à des personnes qui seraient domiciliées dans les cantons francophones ou italophones, ainsi que dans les parties romanches du pays. C'est une conception assez particulière que celle de considérer qu'il y aurait quelque part deux régions dans ce pays, la Suisse alémanique et le reste, que les francophones et les italophones appartiendraient à une même catégorie, qu'on peut les mettre dans le même panier: finalement, ce sont tous ceux qui ne parlent pas l'allemand! Eh bien, permettez-moi de considérer que notre système politique suisse et notre système multiculturel mérite mieux qu'une telle disposition où finalement on considère que les différentes minorités sont interchangeables ou peuvent être fondues dans une seule et même grande minorité, qui serait la minorité non germanophone. Le système qui est proposé pour la représentation des minorités linguistiques est soit maladroit, soit franchement insultant à l'égard des minorités linguistiques.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre votre commission, qui vous propose de maintenir notre système, qui nous garantit une stabilité politique, une bonne représentation des minorités et des partis. Ce n'est peut-être pas le système parfait, mais c'est en tout cas le moins mauvais des systèmes et nous pouvons encore le garder pour quelques décennies.