Cramer Robert · Ständerat · 2012-09-24

Wortprotokoll

Pourquoi, malgré la démonstration brillante que vient de faire Monsieur Comte, est-ce que je persiste à soutenir la petite minorité Föhn et vous invite à la rejoindre?

A mon sens, il y a deux arguments incontournables: le premier, c'est que ce que propose cette initiative est d'évidence ce qui est le plus compatible avec nos institutions de démocratie semi-directe. Comment fonctionne la Suisse? La Suisse, nous le savons tous, est un système à trois étages: il y a d'abord les communes, ensuite les cantons et puis enfin la Confédération. Au niveau des communes, dans pratiquement tout le pays, on connaît un exécutif et un législatif, et ils sont tous les deux élus par le peuple. Dans tous les cantons suisses, il y a un exécutif et un législatif, et ils sont tous les deux élus par le peuple. Et quand on arrive au niveau de la Confédération, il y a aussi un exécutif et un législatif, mais seulement le législatif est élu par le peuple. L'exécutif, c'est-à-dire le Conseil fédéral, lui, ne l'est pas. C'est là où se trouve l'exception.

Quand, à juste titre, Monsieur Comte a dit: "Citez-moi les pays où l'exécutif ou les ministres sont élus par le peuple", on ne peut pas les citer, parce que l'on ne peut pas non plus citer les pays où il y a un gouvernement collégial. On ne peut pas citer les pays qui fonctionnent comme la Suisse, cela n'existe pas. Le système suisse est unique et on doit bien sûr adapter nos institutions au caractère unique de notre pays. Ce qui est d'évidence le plus conforme à nos institutions démocratiques, c'est que ce soit la population, le peuple suisse, qui désigne ses représentants à l'exécutif. C'est la première raison, et on pourrait en rester là: c'est au fond la principale raison pour soutenir cette initiative, c'est ce qui est le plus démocratique et le plus conforme au système suisse.

Et puis, hormis cela, il y a les autres raisons, celles qui font que cette initiative nous est soumise maintenant, alors que la dernière fois qu'on a voté sur cette question, c'était en 1942. La question revient sur le tapis. Elle revient sur le tapis, parce que aujourd'hui l'élection du Conseil fédéral est tout sauf transparente! Et l'élection du Conseil fédéral n'est pas une élection par le Parlement; ce ne sont pas 246 électeurs qui élisent le Conseil fédéral, c'est une élection par les partis! Et cela donne lieu à quoi? A ce pitoyable spectacle que les journalistes appellent "la nuit des longs couteaux", "la nuit des petits canifs", ou le terme que vous préférez [PAGE 844] employer! Mais cela donne surtout lieu à une chose sur laquelle on devrait se pencher très sérieusement, c'est-à-dire à ces techniques qui sont employées pour permettre aux partis de préserver leurs sièges au Conseil fédéral. Aujourd'hui, au Conseil fédéral qui, collégialement, prend les décisions en Suisse, la plupart des membres n'ont pas été élus ou ne sont en tout cas pas entrés au Conseil fédéral dans le cadre de l'élection prévue par l'article 175 de notre Constitution, qui prévoit que le conseillers fédéraux sont élus en début de législature pour quatre ans; mais la plupart des conseillers fédéraux sont entrés au Conseil fédéral à l'occasion d'élections partielles en cours de législature, qui interviennent à la suite de calculs des partis politiques pour essayer de préserver leurs sièges au gouvernement.

Et ça, c'est vraiment tout sauf transparent! Et je ne connais aucun canton suisse, lorsqu'il y a des élections populaires, où l'on procède ainsi et où on retire les gens comme des billes pour essayer d'en faire entrer d'autres et essayer de préserver ainsi ses sièges au gouvernement. On sait que ça ne marche pas. Et ça ne peut pas marcher, parce que, en arrière-plan, il y a l'élection populaire et que celle-ci ne s'accommode pas de ce genre d'arrangements.

Bien sûr, à côté de cela, l'élection populaire présente un certain nombre d'inconvénients, ou je dirai plutôt que le système que nous connaissons a un certain nombre d'avantages. Ces avantages ont été assez longuement développés par le Conseil fédéral au chiffre 4.3 de son message et Monsieur Comte en a rappelé, avec véritablement beaucoup de conviction et de façon très persuasive, les principaux.

Je dirai que la critique qui revient, d'une façon ou d'une autre, le plus fréquemment, consiste à relever que s'il y a une élection du Conseil fédéral par le peuple, cela porterait atteinte à la collégialité du Conseil fédéral, que cela ferait en sorte que les conseillers fédéraux soient en campagne permanente, que le Conseil fédéral ne serait plus suffisamment représentatif du Parlement, etc. Mais tout cela, on le connaît déjà au niveau des cantons suisses! Théoriquement, tout cela pourrait se produire au niveau des cantons suisses. On peut imaginer que dans les cantons suisses, il y ait des périodes où le Conseil d'Etat ne soit plus tout à fait conforme à la majorité au Grand Conseil. Théoriquement, on pourrait imaginer que des conseillers d'Etat soient en campagne permanente et qu'ils passent leur temps à distribuer des tracts dans la rue ou à faire je ne sais quoi d'autre, au lieu de faire leur travail de conseillers d'Etat.

Vous avez bien raison de rigoler: c'est drôle d'imaginer cela, parce que les choses ne se passent pas comme cela. En réalité, la logique institutionnelle fait que lorsque le gouvernement se met au travail, les gens ne sont ni en campagne ni les porte-parole de leur parti politique, mais qu'il y a véritablement un parti gouvernemental qui se forme dans le canton où les membres de l'exécutif, qu'ils soient cinq ou sept, portent ensemble le canton et sont solidaires dans leur action. Autrement, cela ne marche pas. Dès le moment où l'on se trouve - cela peut arriver - dans des gouvernements où chacun essaie de tirer la couverture à soi, c'est une véritable catastrophe, c'est la paralysie du canton. On le voit de temps en temps. Et heureusement, les électeurs y mettent bon ordre en mettant fin à ce genre de comportement aux élections suivantes.

Finalement, de toutes les critiques que l'on peut adresser à cette initiative, je n'en retiens que deux. La première, c'est la problématique des minorités. La Constitution prévoit, à son article 175 alinéa 4, que "les diverses régions et communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral". L'initiative populaire ne dit pas "équitablement", elle donne la garantie absolue qu'il y a au moins deux représentants du Conseil fédéral qui parlent français ou italien. Ce n'est pas aussi joliment dit que de dire "équitablement"; c'est simplement une garantie. Et celle-ci porte au minimum sur deux représentants. On peut imaginer que les partis politiques, dans leur façon de fonctionner, lorsqu'il s'agira pour eux de présenter des candidats à ces élections, feront en sorte de s'appuyer sur ces candidats qui parlent italien, qui viennent de la partie romanche du pays ou qui parlent français, pour développer l'offre qu'ils font aux électeurs.

Il me semble donc que l'objection ne soit pas sérieuse. Bien sûr, si j'avais dû rédiger cette initiative, j'aurais écrit que non seulement il faut que l'élection soit populaire, mais qu'en plus, il faut qu'il y ait neuf personnes qui siègent au Conseil fédéral et qu'il y ait au moins trois représentants qui parlent français ou italien. Ce n'est pas ce qui est écrit dans l'initiative, mais je pense que l'initiative, de ce côté-là, donne un certain nombre de garanties.

Cette initiative pose un second problème: c'est la problématique du financement. Oui, s'il y avait des élections populaires, on serait dans une situation où il faudrait aller trouver de l'argent pour faire la campagne électorale et où cela pourrait engendrer un certain nombre de difficultés. A cela, on peut répondre que ce ne sont pas forcément les partis politiques qui ont le plus d'argent qui ont le plus d'élus. En d'autres termes, si on regarde le rapport qualité/prix, ou, autrement dit, combien d'argent il faut investir pour avoir un élu aux Chambres fédérales, les montants sont extrêmement variables en fonction des partis politiques. Ceci dit, ce n'est pas un avantage que de ne pas avoir d'argent pour mener une campagne. Il est bien évident que plus on a d'argent, plus il est facile de mener une campagne, et il est bien évident aussi que la question du financement des partis est une question sérieuse à laquelle on doit s'atteler. Rien ne nous empêche de travailler, de façon complémentaire à cette initiative, sur la problématique du financement des partis, les plafonds à fixer pour ces financements, etc. Cette initiative en tout cas ne comporte pas un mot qui interdise de commencer à travailler sérieusement sur le financement des partis. On peut le faire ou ne pas le faire, mais cela n'est en tout cas pas une objection à elle seule décisive à l'égard de cette initiative.

Pour des considérations qui tiennent à notre vie démocratique aussi bien que pour des considérations de transparence, je ne peux que vous inviter à rejoindre la minorité et à recommander au peuple et aux cantons l'adoption de cette initiative populaire.