Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Pourquoi réviser encore une fois l'assurance-invalidité? C'est pour accompagner le retour des personnes handicapées sur le marché du travail et ne plus les pénaliser lorsqu'elles retrouvent un emploi.

Le premier bilan de la 5e révision est positif, les efforts accrus de réadaptation portent leurs fruits. Maintenant, il faut que travailler soit financièrement attractif pour les assurés!

Comment y parvenir? Par un nouveau système de rentes linéaire: plus juste et plus compréhensible. Actuellement, l'AI verse quatre types de rentes: quart de rente, demi-rente, trois quarts de rente et rente entière. A la clé, il y a une grande différence entre chaque palier. Avec le nouveau système, c'est fini. A chaque personne son propre taux d'invalidité et donc son propre niveau de rente. Plus le taux d'invalidité est élevé, plus le niveau de la rente sera élevé. Mais dès 80 pour cent d'invalidité, une rente entière sera versée.

Biffer l'effet de seuil permet aussi de corriger une faille du système actuel. En effet, une personne handicapée qui trouve un travail, fréquemment à temps partiel, voit souvent sa rente diminuer plus fortement que son salaire. Elle travaille, mais à la fin du mois, elle a moins d'argent dans son porte-monnaie. Cette iniquité touche aussi les assurés qui augmentent leur taux d'occupation. Avec le nouveau système de rentes linéaire, ce ne sera plus le cas.

Voilà pourquoi le groupe libéral-radical entrera en matière, rejettera toute proposition de renvoi ou de splitting et soutiendra dans l'ensemble les propositions de la commission.

Toutefois, deux points sont essentiels pour une minorité du groupe libéral-radical. Tout d'abord, personne ne doit voir sa rente AI existante diminuée par cette révision. Le nouveau système de rentes linéaire ne doit donc pas s'appliquer aux personnes déjà au bénéfice d'une rente AI, et ce pour éviter une baisse de revenu à près de 26 000 bénéficiaires. Ensuite, les rentes pour enfants de parents handicapés ne doivent pas non plus être réduites. Derrière les chiffres et les pour cent, il y a des gens qui n'ont pas choisi leur situation et qui ont besoin de cette assurance pour avoir une vie décente. Le premier but de cette révision doit être de moderniser l'AI, pas d'aboutir à des millions de francs d'économies.

Voilà pourquoi une minorité du groupe libéral-radical soutiendra la proposition de la minorité IV (Fehr Jacqueline) à l'article 38 et, dans les dispositions transitoires, la proposition de la minorité qui soutient la version du Conseil des Etats.

Cette révision marque la fin d'un grand chantier pour moderniser l'AI et réparer son trou béant de 15 milliards de francs de dettes: dix ans, trois révisions et une augmentation provisoire de la TVA acceptée par le peuple. Chacun y aura mis du sien.

L'augmentation provisoire de la TVA aura rapporté près de 8 milliards de francs d'ici 2017. Ce prélèvement ne doit pas être prolongé. Comment en être certain? En introduisant un mécanisme d'intervention automatique, un mécanisme qui oblige le monde politique à intervenir dès que l'AI plonge dans les chiffres rouges. C'est ce que demande la proposition de la minorité Schneeberger à l'article 80 alinéa 3 que le groupe libéral-radical vous invite à soutenir, indispensable aussi pour garantir les rentes dans le futur. N'oublions pas que l'AI nous protège tous, car tous, un jour ou l'autre, nous pouvons avoir besoin de ce filet social qui marque la solidarité des Suisses.