Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques s'est réunie mardi matin, à 7 heures 30, pour étudier les divergences qu'il y a entre notre conseil et le Conseil des Etats. Nous nous sommes prononcés sur quatre divergences.

A l'article 8 alinéa 3bis, la divergence ne concernait que la version française. Dans la version allemande figurait "oder", donc "ou" et dans la version française figurait "et". Sur le fond, cela ne change rien du tout, puisque le "ou" n'exclut pas le "et", donc ces deux mesures peuvent être cumulatives ou être prises l'une sans l'autre. On s'est rallié à la décision du Conseil des Etats. De toute façon, je pense que la Commission de rédaction qui relit les procès-verbaux aurait vu cette anomalie et l'aurait corrigée.

Il y avait encore trois autres divergences: à l'article 84 alinéas 4 et 5, et à l'article 85 alinéa 7.

Il s'agit de la question de l'admission provisoire, qui prend fin "lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse ou obtient une autorisation de séjour" - c'est le droit en vigueur. Le Conseil national a complété cette disposition, en rajoutant "ou dépose une demande d'asile dans un autre pays". Ainsi, si quelqu'un dépose une demande dans un autre pays, selon la version de notre conseil, l'admission provisoire prendrait normalement fin.

Après que chaque conseil eut maintenu sa version, le Conseil des Etats a ajouté les termes "deux mois à l'étranger sans autorisation". Il a décidé que, si la personne se rendait à l'étranger sans autorisation, l'admission provisoire prenait fin, sous-entendu que, s'il y avait une autorisation, l'admission provisoire ne prenait pas fin. Dans notre version, il n'est pas question du fait qu'il y avait ou qu'il n'y avait pas autorisation de séjourner à l'étranger. Dans tous les cas, l'admission provisoire prend fin s'il y a séjour à l'étranger de plus de deux mois.

A l'alinéa 5, il s'agit de la question du nombre d'années de résidence en Suisse. Le droit en vigueur prévoit que "les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans ..." Par deux fois, le Conseil national a décidé de porter cette durée de résidence à sept ans, tandis que le Conseil des Etats a décidé de maintenir le droit en vigueur, soit une durée de cinq ans.

A l'article 85 alinéa 7, il s'agit aussi de la question de la durée qu'il faut attendre après le prononcé de l'admission provisoire avant de pouvoir bénéficier du regroupement familial. Le droit en vigueur prévoit que ce soit possible "au plus tôt trois ans après le prononcé". Le Conseil national a porté, par deux fois, cette durée à cinq ans. De son côté, le Conseil des Etats a maintenu par deux fois la règle des trois ans. Après une très courte discussion, la majorité des représentants des groupes qui se sont prononcés au sein de la commission ont dit vouloir se rallier aux décisions du Conseil des Etats. Il était donc inutile de créer une nouvelle divergence, qui aurait de toute façon certainement été rejetée par notre conseil, voire au Conseil des Etats.

Il n'y a pas eu d'autres propositions. Ainsi, sur tous les points où il y a une divergence, la commission se rallie à la version du Conseil des Etats.