Cramer Robert · Ständerat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Avec Monsieur Hêche nous nous sommes partagés la tâche de développer les propositions de la minorité. Il s'agit donc ici d'une proposition de la minorité Hêche développée par Cramer.

Dans son principe, l'article 110a est une nouveauté qui est bienvenue. Il permet aux personnes qui font l'objet de procédures d'asile d'avoir la possibilité de mieux préparer leur procédure. Ainsi, on s'attend à une accélération des procédures. Une procédure bien préparée est aussi une procédure qui est plus rapidement instruite.

Ce qui est incompréhensible, c'est que de ce système qui vise à permettre une meilleure assistance judiciaire des requérants d'asile, on exclut les recours qui sont formés dans le cadre de procédures Dublin. Cela n'est pas très compréhensible parce que quand bien même on pourrait imaginer que ces recours dans le cadre de procédures Dublin sont des recours extrêmement simples, qui sont formés dans le cadre de procédures où il y a une certaine automaticité, il n'en demeure pas moins que dans ces recours aussi - je dirai presque particulièrement dans ces recours vu le fait qu'il s'agit généralement de procédures simples -, on peut tomber sur l'exception qui est la procédure extrêmement complexe. Ces exceptions se réalisent. C'est ainsi que, par exemple, un cas Dublin a dû être récemment tranché - en janvier 2011 - par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Vous imaginez bien qu'on ne va pas demander à un demandeur d'asile en personne - sans aucune espèce d'assistance judiciaire - de pouvoir plaider sa cause jusqu'à Strasbourg. Ce sont des moyens un peu plus importants qui sont requis pour pouvoir porter une procédure à ce niveau. C'est donc dire que dans les procédures Dublin, il peut se présenter des procédures extrêmement complexes qui exigent une véritable assistance judiciaire. Et une seconde considération milite en faveur de cette assistance judiciaire, c'est que si dans ces cas-là on ne fournit pas l'assistance judiciaire, on paralyse la procédure, on arrive devant une juridiction avec des dossiers qui sont mal instruits, mal préparés et c'est dans ces cas-là que les procédures deviennent très longues.

Donc, dans le sens qui a été voulu et qui a présidé à la rédaction de l'article 110a, il ne faut faire aucune exclusion, parce que chaque exclusion est la porte ouverte à des procédures plus longues. L'économie que l'on fait d'un côté se traduit par des dépenses supplémentaires de l'autre.

Ainsi, dans le sens d'une bonne administration économique de la justice, il faut éviter ce genre d'exclusion dont on verra [PAGE 1131] à l'usage qu'elles sont coûteuses et très pénalisantes du point de vue de la durée des procédures.