Hêche Claude · Ständerat · 2011-12-12

Wortprotokoll

A l'article 3 alinéa 3, le projet du Conseil fédéral, même s'il se veut général, vise surtout à réduire le nombre de demandes venant de déserteurs érythréens. Or, il me semble important de rappeler que les déserteurs érythréens n'ont jamais obtenu la qualité de réfugiés du seul fait de leur désertion. La jurisprudence actuelle n'a jamais affirmé que l'asile devait être donné à tous les déserteurs. En effet, le simple refus de servir ou la désertion ne constituent pas des éléments fondant un droit à l'asile. La pratique actuelle prévoit déjà l'octroi de la protection liée au statut de réfugié si la désertion et la réfraction entraînent une persécution par les autorités du pays d'origine. Par contre, si la sanction à laquelle sont exposés les déserteurs dans leur pays d'origine est démesurément sévère, alors on peut parler de persécution politique au sens de l'article 3 alinéa 1 et ces personnes ont le droit d'obtenir le statut de réfugié.

Le service militaire obligatoire et répétitif qu'imposent certains gouvernements, notamment le gouvernement érythréen, ainsi que les conditions de vie très dures pendant l'engagement militaire - isolement, torture - poussent nombre de jeunes hommes à fuir à l'étranger. Le viol, les violences sexuelles et les brutalités que subissent également les femmes au sein de l'armée sont tout aussi répandus car l'obligation de servir les concerne aussi dans plusieurs pays. Dès lors ne pas reconnaître ces persécutions reviendrait en quelque sorte à violer en partie la définition de réfugié de la Convention de Genève de 1951 que notre pays s'est engagé à respecter.

En définitif, même s'il peut exister des situations particulières, la minorité de la commission estime que la modification proposée par le Conseil fédéral n'est pas nécessaire car, je le répète, l'alinéa 1 est suffisamment précis pour fonder un droit à l'asile.

Aussi je vous invite à soutenir la proposition de la minorité.