Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler que c'est seulement depuis le 1er janvier 2008 que toutes les personnes dont la procédure d'asile a débouché sur une décision de renvoi de Suisse exécutoire ne bénéficient plus de l'aide sociale et reçoivent l'aide d'urgence sur demande. Je rappelle aussi que cette exclusion de l'aide sociale a été voulue par le législateur. Elle vise deux objectifs:

Premièrement, réduire le nombre des personnes séjournant illégalement en Suisse. Avant d'obliger ces personnes à quitter la Suisse - il faut quand même le préciser, il s'agit bien d'une obligation de quitter le pays -, on a examiné qu'un départ de la Suisse était possible, "zumutbar". Cette décision n'a pas été prise à la légère, mais vraiment après toute une procédure de vérification et après avoir considéré qu'un renvoi dans leur pays était possible.

Deuxièmement - et c'était aussi la volonté du législateur -, abaisser les coûts occasionnés dans le domaine de l'asile. C'est une question que vous posez, mais ce que je peux vous dire, c'est que l'ODM établit quand même chaque année un rapport de suivi concernant la suppression de l'aide sociale; c'était aussi demandé par le législateur. Et sur la base des derniers rapports de 2008 à 2010, on peut tirer les conclusions suivantes: tout d'abord, un peu plus de la moitié des personnes qui avaient droit à l'aide d'urgence y ont effectivement eu recours - c'est quand même aussi quelque chose à prendre en considération. Puis, jusqu'à présent, les subventions versées par la Confédération ont permis de couvrir les coûts occasionnés aux cantons en relation avec l'aide d'urgence. C'est une évaluation que l'on a aussi demandé de faire. Enfin, avant l'extension de la suppression de l'aide sociale aux personnes frappées d'une décision négative, leur taux de recours à l'aide sociale était proche de 100 pour cent et la durée moyenne avoisinait les 280 jours. Ce taux est aujourd'hui de 70 pour cent et la durée moyenne [PAGE 1136] du recours à l'aide d'urgence a été réduite de près de 100 jours.

Vous posez la question, Madame Seydoux, de savoir ce que cela veut dire pour les gens concernés. Je peux vous répondre que le respect des garanties constitutionnelles et la protection des droits de l'enfant sont du ressort des tribunaux et, pas plus tard qu'aujourd'hui, votre conseil nous a demandé de respecter aussi "die Gewaltentrennung". L'aide d'urgence versée par les cantons doit respecter tant les droits fondamentaux que les droits de l'homme et l'octroi de ces prestations doit dans tous les cas respecter le principe d'individualisation, c'est-à-dire que les besoins particuliers des personnes vulnérables peuvent et doivent même être pris en considération. Mais, dans ce domaine, le Conseil fédéral n'a ni le pouvoir d'instruction ni le droit de surveillance vis-à-vis des cantons. C'est un fait, c'est inscrit ainsi dans la loi.

Vous demandez que le Conseil fédéral encourage les cantons: vous connaissez les possibilités d'instruction du Conseil fédéral vis-à-vis des cantons, ce n'est pas prévu.

J'aimerais ajouter qu'il est important de se rappeler que depuis le 1er août 2011 les bénéficiaires de l'aide d'urgence sont, même en cas de suspension du paiement des primes, obligatoirement affiliés à l'assurance-maladie - c'est toujours ça - jusqu'au moment de leur départ de Suisse et les soins médicaux sont ainsi garantis. C'est nouveau, on l'a introduit le 1er août 2011.

Les personnes qui déposent une demande de réexamen sont soumises au régime de l'aide d'urgence de par la loi. Une réintégration de ces personnes dans le régime de l'aide sociale engendrerait une inégalité de traitement - cela il faut quand même le dire - par rapport aux personnes qui ne font pas usage d'une voie de droit extraordinaire. Cette réintégration risquerait en outre d'accroître le nombre de demandes de réexamen ou de révisions infondées. Je ne pense pas que vous voulez cela non plus.