Bugnon André · Nationalrat · 2012-06-13

Wortprotokoll

Pour rendre la procédure dans le domaine de l'asile plus simple et plus rapide ainsi que pour renforcer la protection juridique des demandeurs d'asile, le Conseil fédéral a adopté, le 26 mai 2010, un message concernant la modification de la loi sur l'asile (LAsi).

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE), conseil qui était chargé de traiter le dossier comme premier conseil, a accepté le 23 novembre 2010 d'entrer en matière sur ce dossier. La commission a toutefois constaté d'emblée que les propositions faites ne permettaient pas d'accélérer suffisamment les procédures dans le domaine de l'asile de façon à réellement raccourcir les délais entre le dépôt de la demande et la décision sur le cas. Elle a également constaté qu'il manquait des données sur la question de la protection juridique des requérants d'asile. C'est pourquoi la commission a chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les questions soulevées. Le Conseil fédéral a établi ce rapport qui comprenait plusieurs options; il a été débattu par la CIP-CE le 9 mai 2011.

En fonction des options retenues, le DFJP a été chargé par le Conseil fédéral d'établir un message complémentaire au message du 26 mai 2010. Les propositions complémentaires du Conseil fédéral ont été adoptées le 23 septembre 2011, après qu'une procédure d'audition a été menée du 7 juillet au 4 août de la même année. Elles ont par la suite été intégrées au projet de base qui a été traité par la CIP-CE, et enfin par le Conseil des Etats dans sa séance du 12 décembre 2011.

Les propositions non intégrées au projet 1 ont été maintenues dans le projet 2 qui a été renvoyé au Conseil fédéral afin qu'il présente un nouveau projet visant à accélérer les procédures d'asile. Il était en même temps chargé d'adapter les questions concernant les délais de recours et la protection juridique accordée aux requérants d'asile en fonction des options soutenues par la CIP-CE.

En attendant de nouvelles propositions du Conseil fédéral pour aller dans le sens prévu dans le projet 2, Madame la conseillère fédérale Sommaruga a annoncé un nouveau projet de réforme pour fin 2012. Le Conseil des Etats a adopté les premières mesures contenues dans le projet 1, mesures qui ont ensuite été traitées par la CIP-CN dans ses séances des 18 et 19 avril et des 10 et 11 mai 2012 ainsi que dans la séance matinale du 31 mai dernier, avant la séance du conseil.

Les principales modifications proposées par le Conseil fédéral dans ce projet sont les suivantes. Les modifications apportées à LAsi ainsi qu'à la loi sur les étrangers permettront de simplifier la procédure de non-entrée en matière actuellement jugée trop complexe et opaque. L'instauration d'une procédure rapide pour le traitement des demandes de réexamen et des demandes multiples permettra en outre d'éviter que la procédure ne soit retardée de manière abusive par le dépôt de demandes infondées. S'agissant de la loi sur les étrangers (LEtr), il est prévu que le Conseil fédéral puisse désigner les Etats dans lesquels les renvois sont considérés comme raisonnablement exigibles. D'autre part, les autorités cantonales pourraient assigner un lieu de résidence à l'étranger admis à titre provisoire qui touche des prestations de l'aide sociale. Cette adaptation répond à un voeu des cantons.

S'agissant de la question de la lenteur avec laquelle les dossiers sont actuellement traités, Madame la conseillère fédérale Sommaruga a reconnu ce fait dans ses interventions, ce qu'elle a d'ailleurs confirmé la première semaine de la présente session, lors de son intervention sur le rapport de la Commission de gestion. Elle a déclaré que, dans ce domaine, il n'y avait pas seulement des mesures à prendre au niveau de la loi, mais que son département pourrait encore compléter les mesures allant dans ce sens par des modifications de directives en interne permettant de changer certaines formes de la pratique actuelle.

Pour le surplus, la commission propose encore que les requérants d'asile récalcitrants et délinquants puissent être hébergés dans des centres spéciaux. Les cantons auront la possibilité de restreindre la liberté de mouvement de ces personnes. La commission propose également que la Confédération puisse financer la construction d'établissements destinés à l'exécution de la présente loi.

Ces propositions viennent du constat que, au cours de ces dernières années, de nouveaux problèmes sont apparus depuis la dernière révision de la LAsi dans la façon dont les dossiers étaient traités. Par trop complexe et opaque, l'actuelle procédure de non-entrée en matière doit être adaptée et simplifiée. Selon le projet du Conseil fédéral, la procédure de non-entrée en matière ne serait plus introduite que pour les procédures Dublin, en cas de renvoi dans un Etat tiers sûr et dans les cas où le requérant d'asile se contente par exemple d'invoquer des motifs d'ordre médical ou économique.

D'autre part, le nombre de demandeurs d'asile a passé de 10 844 en 2007 à 16 005 en 2009 en raison d'un un afflux de personnes en provenance d'Afrique subsaharienne. En 2009, le taux de reconnaissance du statut de réfugié s'est élevé à 16,3 pour cent.

Au cours des séances de travail sur l'étude des projets du Conseil fédéral, la commission a traité 86 propositions individuelles provenant de ses membres, dont un certain nombre concernaient des projets de motion de commission. Elle a ainsi retenu trois propositions de motion de commission qui seront soumises à votre appréciation en fin de débat sur la modification de la loi sur l'asile. Vu la complexité des sujets abordés, la commission a confié à l'administration le soin d'établir des contre-projets allant dans le sens de la proposition concernée en tenant compte des incidences de celle-ci sur l'application d'autres législations et de sa compatibilité avec des droits supérieurs. [PAGE 1074]

Après avoir débattu article après article des propositions du Conseil fédéral et de celles des membres de la commission, il est normal que des divergences de point de vue soient apparues sur telle ou telle proposition. C'est pourquoi il reste 54 propositions de minorité que nous allons traiter au cours des débats prévus dans ce conseil. En effet, sur la question de l'asile les avis divergent grandement en fonction des sensibilités politiques. Les uns considèrent que nous avons trop de demandes et que notre pays est trop attractif en matière de conditions d'accueil, ce qui a pour conséquence que trop de demandeurs ne correspondent pas aux critères arrêtés pour avoir droit à l'asile. Les autres considèrent que notre pays se doit de traiter chaque demande avec le plus d'humanisme possible en donnant refuge au plus grand nombre, ce qui comprend le regroupement familial, de façon à permettre à beaucoup de gens d'obtenir une nouvelle chance dans leur vie.

Comme vous avez pu vous en rendre compte, nous avons organisé le débat en blocs en fonction de la teneur de certaines propositions et de leurs liens entre elles, puisque certaines propositions défendent des concepts que l'on ne peut pas dissocier. Nous avons décidé, avec mon collègue rapporteur de langue allemande, de n'intervenir qu'une fois par bloc dans une des deux langues, évitant ainsi de devoir systématiquement répéter les mêmes choses. Cette façon de faire dans un dossier aussi complexe permet de gagner au moins une heure sur la procédure.

Je ne vais pas plus loin dans le détail des articles à ce stade et j'interviendrai en fonction des discussions par bloc d'articles pour vous résumer les discussions qui ont eu lieu en commission.

Pour le reste, vous avez reçu ce matin une proposition du groupe des Verts qui vous invite à ne pas entrer en matière. Cette proposition n'a pas été présentée en commission. Si le débat avait eu lieu, on peut être sûr qu'une majorité aurait rejeté cette proposition de non-entrée en matière parce que les différentes propositions de révision ne proviennent pas seulement des membres de la commission qui a examiné ce projet de loi, mais aussi du Conseil fédéral qui tient à adapter la loi sur l'asile à l'évolution du contexte actuel.

Je vous recommande donc de rejeter la proposition de non-entrée en matière du groupe des Verts. Nous interviendrons ensuite par bloc sur les sujets directement concernés.