preparatory:AB 181332

Wortprotokoll

Monsieur Bugnon, à l'article 51, la majorité de la commission veut restreindre le droit au regroupement familial des réfugiés statutaires. La commission a-t-elle estimé le nombre de personnes qui seraient concernées par cette mesure? Combien de requérants d'asile y aurait-il en moins avec la proposition de la majorité de la commission?