Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2003-09-23

Wortprotokoll

Parfois, on se pose quand même la question de savoir s'il faut faire des propositions de modifications législatives lorsque l'auteur même de la proposition admet qu'il n'y a pas un grand problème, en tout cas que le problème qu'il soulève ne surcharge pas les tribunaux. S'il y a relativement peu de cas de litiges allant jusqu'au tribunal, c'est que le statu quo est admis et est assez vivable. C'est d'ailleurs ce que Mme Vallender a fait remarquer tout à l'heure: en somme, il ne s'agit pas d'une sorte d'interdiction absolue qui serait faite aux employés quittant une entreprise de travailler dans le même secteur afin de ne pas faire concurrence à l'ancien employeur. Il s'agit, dans un équilibre établi, de ne pas permettre à celui qui quitte l'entreprise de bénéficier des secrets - par exemple, de fabrication - dont il a eu connaissance pour faire ensuite concurrence de façon déloyale à son employeur.

M. Janiak et Mme Leutenegger Oberholzer ont essayé de nous prendre, nous rapporteurs, un peu à notre propre piège en disant: "Ce que vous défendez, ce n'est pas libéral!" Mais M. Janiak, comme il a été dit, ne veut pas, par exemple, d'une liberté contractuelle entre les partenaires qui, par convention, empêcherait une telle concurrence déloyale et une telle utilisation des secrets de fabrication. Donc, M. Janiak veut l'annulation pure et simple de toute possibilité d'interdire la concurrence déloyale. Alors, voyez-vous, dans un régime libéral, il faut quand même prendre aussi en considération le critère de la loyauté. Je pense qu'il ne faut pas exagérer, mais qu'il y a un moment où, en effet, les limites sont dépassées et où le petit entrepreneur, par exemple, qui est actif peut-être dans un domaine très pointu, pourrait subir un préjudice grave. Cela n'est pas du tout conforme à la loyauté en affaires et à la loyauté des relations entre employeurs et employés.

Encore une fois, s'il y avait un abus de la part des employeurs pour interdire ensuite à l'employé sa libre activité, là, nous pourrions suivre M. Janiak. Mais il n'y a pas abus: l'équilibre établi par la jurisprudence en application de cette loi est convenable.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission pense qu'il n'y a pas lieu de modifier la législation et vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.

Il est vrai que la majorité de la commission est courte et que ce n'est que par 10 voix contre 9 et avec 1 abstention que la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.