preparatory:AB 182130
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-09-23
Wortprotokoll
L'objet est classé en catégorie V. La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative. Il n'y a pas d'autre proposition.
[VS]
Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative