Nordmann Roger · Nationalrat · 2015-06-15

Wortprotokoll

Le projet que nous traitons aujourd'hui fait suite à la motion Baumann 12.4203, "Exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les engins de damage des pistes de ski". Cette motion avait été acceptée par les deux conseils.

Je ne vous cache pas que notre commission était sceptique à la base. A l'époque, elle vous avait recommandé, par 12 voix contre 10, de rejeter la motion. Mais le conseil l'avait largement acceptée sur la base d'un élan de sympathie. A la suite de cela, le Conseil fédéral a bravement élaboré un projet, qu'il a soumis à consultation, puis il nous a transmis le message y relatif.

Notre commission a examiné ce projet et a décidé, finalement, de ne pas entrer en matière. Elle vous propose d'en faire de même. Vu la genèse du projet, issu d'une motion, et le scepticisme que notre commission avait déjà exprimé, nous n'avons pas pris cette décision à la légère.

Quelles ont été nos considérations? Tout d'abord, sur la base des chiffres qui nous ont été fournis, il apparaît que l'effet sur le prix d'une carte journalière de ski est de moins de 1 franc. Il s'agit de restituer 12 millions de francs sur un chiffre d'affaires hivernal de 750 millions de francs, soit 1,6 pour cent. Autrement dit, sur le plan quantitatif, un tel allègement n'aurait qu'un effet imperceptible sur le tourisme de montagne. Notre commission a donc vu ses doutes renforcés sur l'utilité de la motion; c'est une mesure essentiellement de nature symbolique.

La complexité de la mise en oeuvre pratique est en revanche assez kafkaïenne. Les entreprises devraient tenir des décomptes pour distinguer le carburant utilisé pour les usages admis à la défiscalisation, comme par exemple le damage, le secours, le transport de matériel en rapport avec ces activités, et celui utilisé pour les usages non admis, comme par exemple le transport de touristes, de bagages, l'utilisation sur les chantiers ou pour des travaux forestiers.

Pour des raisons d'égalité de traitement, il fallait prendre en compte tous les types de véhicules utilisés sur la neige, y compris les motoneiges et autres Sno-Cat qui sont parfois utilisés pour damer des pistes de ski de fond ou des chemins.

A la fin, 1385 dameuses et 1894 luges à moteur - selon la terminologie de l'administration fédérale - auraient été concernées. Pour les 1894 luges à moteur, la restitution n'aurait été que de 2000 francs par engin; pour les dameuses, l'allègement aurait été de 8000 francs par an. Pour chacun de ces véhicules, l'entreprise devrait tenir un "carnet du lait" pour distinguer l'usage qui en est fait et la consommation correspondante.

A l'heure où l'on cherche à réduire la bureaucratie et à simplifier les choses, cet aspect a paru rédhibitoire, d'autant plus qu'à la fin il faut aussi des collaborateurs pour contrôler cela. Tout compris, il faudrait dépenser 720 000 francs par an pour les collaborateurs de la Confédération chargés de contrôler et de gérer un système qui restituerait environ 13 millions de francs. C'est totalement inefficace.

Une exemption complète forfaitaire des entreprises concernées pour toutes leurs dépenses de carburant aurait conduit à une exemption massive. Le trax qui aplanit la piste en été aurait aussi été défiscalisé, avec des pertes considérables pour le compte routier. A cet égard, les 12 millions de francs auraient été supportables, mais pas une solution forfaitaire ou globale avec des dizaines de millions de francs de pertes pour le compte routier. Pour éviter la bureaucratie, une solution forfaitaire n'aurait donc pas été une alternative praticable.

Aux yeux de la commission, le jeu n'en vaut donc vraiment pas la chandelle. Plus que les stations de montagne, ce projet stimule la bureaucratie publique et celle des entreprises. Nous vous proposons d'y renoncer en n'entrant pas en matière.

A noter que le projet pose les bases d'un système de bonus-malus pour encourager le rééquipement en filtres à particules. A priori, notre commission semblait assez sceptique, même si elle n'a pas tranché sur la disposition concernée, vu qu'elle n'est pas entrée en matière.

Finalement, l'idée d'exempter les Ratrac de l'imposition sur les huiles minérales est une fausse bonne idée, et notre commission vous propose, avec 1 voix d'écart, d'avoir le courage de tuer dans l'oeuf ce monstre bureaucratique.