de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-03-05

Wortprotokoll

L'article 5 alinéa 1 de la loi sur la Banque nationale suisse poursuit deux buts essentiels: le maintien de la politique monétaire et la stabilité des prix. Ces deux objectifs de la politique [PAGE 63] de la Banque nationale suisse se font à la lumière de la conjoncture économique générale. Madame Leutenegger Oberholzer aimerait qu'à ces deux objectifs principaux de la Banque nationale suisse on ajoute celui de mener une politique de change active axée sur la "parité de pouvoir d'achat".

La Commission de l'économie et des redevances a examiné, au terme d'un long débat, l'opportunité éventuelle de modifier et d'étendre la mission de la Banque nationale suisse. Or, elle a constaté, après un certain nombre d'expériences et de paramètres examinés, qu'il pourrait y avoir, avec une politique de change active, des risques inflationnistes dans certains cas. Ces risques inflationnistes ne sont pas présents aujourd'hui - il y a même plutôt un risque de déflation -, mais, dans un contexte économique général, ce risque pourrait survenir. Cela veut donc dire qu'il pourrait y avoir des contradictions entre les différents objectifs de la politique de la Banque nationale suisse. Par conséquent, la majorité de la commission estime que les objectifs prioritaires de politique monétaire et de stabilité des prix doivent rester les deux axes essentiels.

La majorité de la commission a argumenté avec un deuxième élément. Il s'agit de savoir ce que l'on entend par la "parité de pouvoir d'achat". S'agit-il de la parité d'un pouvoir d'achat global, brut, ou s'agit-il du pouvoir d'achat résiduel, net? Cette notion, selon les termes de l'initiative, est imprécise - c'est ce que l'on appellerait en allemand un "unbestimmter Rechtsbegriff" - et cela peut causer des dégâts ou en tout cas des effets secondaires qui ne sont pas désirés.

Il faut dire aussi que, de l'avis de la majorité de la commission, il s'agit de maintenir, parmi les objectifs de la Banque nationale, des objectifs que j'appellerai "objectifs matériels", soit des objectifs monétaires et non pas liés aux personnes, aux consommateurs. La protection des consommateurs, celle du marché, avec ses agents, est l'affaire du Conseil fédéral et notamment celle du SECO. C'est la raison pour laquelle - c'est le deuxième argument -, la majorité de la commission estime qu'il ne faut pas introduire la notion de parité de pouvoir d'achat, car cette notion est insuffisamment précise.

Le troisième argument est un argument de fait, pragmatique: c'est que le marché et la pratique de la Banque nationale fonctionnent aujourd'hui. Nous en avons la preuve: entre le moment où la force du franc a causé des ravages dans l'économie de notre pays, puis celui où la Banque nationale est intervenue, de manière subite, et aujourd'hui, où cette intervention se poursuit, on constate que la Banque nationale oeuvre déjà dans le sens désiré. Alors pourquoi vouloir obliger ladite banque à atteindre un objectif supplémentaire obligatoire sur le papier alors que, dans les faits, elle nous prouve qu'elle est parfaitement à même de maîtriser la situation à la satisfaction de tous?

Puis, il y a un risque de politisation évident - Monsieur Kaufmann en a parlé tout à l'heure -, parce que, dès le moment où les objectifs seraient en contradiction, vous auriez des prises de position pour tel ou tel objectif, ce qui serait tout à fait dommageable à l'image et à la crédibilité de la Banque nationale.

La minorité de la commission - forte de sept membres alors que la majorité en compte quinze - souhaiterait au contraire, comme on dit, graver dans le marbre cette politique de change de la Banque nationale, en estimant que ce serait une mission à long terme. La minorité estime qu'il y a déjà aujourd'hui des risques de conflit entre les deux objectifs que j'ai décrits. La minorité ne souhaite pas non plus s'immiscer dans la politique de la Banque nationale et s'élève contre tout risque de politisation.

Ce que la majorité dit simplement et de manière claire, c'est qu'aujourd'hui la Banque nationale suisse réalise ses objectifs, qu'elle ne connaît pas de problèmes de priorité et qu'il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi dans ce sens-là.

C'est en tout cas l'avis de la majorité de la commission, qui vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.