Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2013-03-05

Wortprotokoll

Comme vous l'a déjà rappelé auparavant Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, la commission a examiné différentes possibilités qui s'offrent pour la mise en oeuvre de la motion 08.3450, à savoir l'introduction premièrement d'une déduction générale, deuxièmement d'une déduction pour les frais d'acquisition du revenu et d'une déduction générale, ou troisièmement d'une déduction élargie pour les frais d'acquisition du revenu. Suite à cette analyse, la commission estime que l'introduction d'une nouvelle déduction générale pour tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles répond le mieux aux exigences fixées dans la motion. Sont donc déductibles uniquement les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles.

Les frais de formation engagés jusqu'à l'obtention d'un premier diplôme du degré secondaire II demeurent exclus de cette nouvelle réglementation. Je sais qu'on l'a déploré durant le débat d'entrée en matière, mais c'est un fait qu'on a essayé de cibler vraiment la formation professionnelle continue.

Il est peut-être bon de rappeler quelles ont été les réflexions qui nous ont guidés dans cette question de la déductibilité des frais de formation. La notion de formation initiale s'appuie non seulement sur la déduction fiscale, mais aussi sur l'obligation d'entretien. C'est la raison pour laquelle nous avons ici ciblé la déduction des frais de formation et que nous avons opté pour des critères beaucoup plus objectifs, schématiques et mieux adaptés au système d'éducation que nous connaissons en Suisse. En introduisant la notion de frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles et de frais de reconversion, la commission a par ailleurs repris la notion du Conseil des Etats, qui offre plus de clarté.

Vous êtes maintenant confrontés à un débat qui porte sur le montant des déductions. Contrairement au rapporteur de langue allemande, j'aimerais vous inviter vraiment à être clairs. Le rapporteur de langue allemande vous a invités à créer une divergence. Or ce n'était pas du tout l'avis de la majorité de la commission. Il a légèrement confondu les rôles qu'il avait - je le regrette et je le dis ici en tant que rapporteure de langue française. Il ne s'agit pas ici de créer une divergence avec le Conseil des Etats en soutenant par exemple la proposition de la minorité II (Baader Caspar) tel [PAGE 42] que nous l'a laissé entendre le rapporteur de langue allemande.

La déduction de 12 000 francs telle que la majorité vous la propose, contrairement à la proposition de la minorité I (Maire Jacques-André) qui prévoit une déduction de 6000 francs, est en fait une demande formulée par les cantons. Donc il n'y a pas de raison d'aller à l'encontre des cantons, et ceci simplement par souci financier. Je comprends que l'élu du canton de Neuchâtel ait un peu plus de souci pour les finances de son canton, mais je crois que, dans l'ensemble, nous pouvons vraiment reprendre la décision du Conseil des Etats et, surtout, la proposition des cantons qui nous demandent de plafonner ce montant à 12 000 francs. En commission, la proposition Maire Jacques-André a d'ailleurs été rejetée par 17 voix contre 6, de même que la proposition Baader Caspar, par 14 voix contre 9. Il s'agit là aussi d'un rejet très net.

Ceux qui défendent la proposition de la minorité II disent qu'il n'y a en fait pas une grande différence au niveau des pertes fiscales. Or je vous rappelle simplement que la motion nous demande de plafonner le montant. De plus, des pertes fiscales ici, même si elles ne sont pas de très grande importance, et des pertes fiscales ailleurs dans d'autres dossiers, où le groupe UDC vous proposera aussi d'avoir des pertes fiscales conséquentes - je pense, par exemple, à la suppression des droits de timbre -, auront, lorsqu'on les additionnera, un impact conséquent sur les finances publiques.

C'est la raison pour laquelle je vous invite ici de façon claire à suivre la majorité. Avec sa proposition, vous allez couvrir 90 à 92 pour cent de toutes les personnes qui font des formations. Donc, même l'exemple de la coiffeuse donné par le rapporteur de langue allemande n'est pas opportun ici.

Je vous invite donc à suivre la majorité.