Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-03-05

Wortprotokoll

A l'origine, ce sont trois initiatives parlementaires relatives à la surveillance de la révision qui ont été soumises à la Commission des affaires juridiques de notre conseil.

Il y avait l'initiative 11.474 - qui est celle qui nous préoccupe aujourd'hui, en tout cas en partie -, ainsi que les initiatives 11.475 et 11.476 qui ont entre-temps été retirées. Ces trois textes reprenaient trois initiatives de notre ancien collègue Monsieur Dunant qui ont été classées en 2010. L'initiative restante n'a été reprise qu'en partie, le reste ayant été également retiré. Elle ne porte actuellement plus que sur l'article 30 alinéa 2 et sur l'article 43 alinéa 7 de la loi sur la surveillance de la révision.

Elle prévoit d'une part, en ce qui concerne l'article 30 alinéa 2 de la loi, que lors de la nomination du conseil d'administration de l'autorité de surveillance de la révision, il soit tenu compte des intérêts des petites et moyennes entreprises. En outre, en ce qui concerne l'article 43 alinéa 7 de la loi, il s'agit de faire en sorte que les réviseurs particulièrement qualifiés au sens de l'ancien droit soient réputés agréés au sens du nouveau droit en vigueur depuis 2007 en tant qu'experts-réviseurs. La commission vous propose de rejeter ces deux points en vous invitant, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, à ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Schwander vous recommande de donner suite à cette initiative. Elle vient de développer ses arguments.

J'en viens aux raisons qui justifient la proposition de la majorité. Tout d'abord en ce qui concerne la composition du conseil d'administration de l'autorité de surveillance de la révision, votre commission considère qu'il est inutile de modifier la loi précitée, car le Conseil fédéral peut d'ores et déjà veiller à une bonne représentativité du conseil d'administration dont il est question. En outre, il convient de ne pas occulter le fait que les membres du conseil d'administration de la surveillance de la révision doivent être indépendants de la branche de la révision, comme le demande expressément l'article 30 alinéa 2 de la loi.

En ce qui concerne le deuxième point, à savoir l'agrément en tant qu'experst-réviseurs selon le nouveau droit pour les personnes qui étaient agréées en tant que réviseurs particulièrement qualifiés au sens de l'ancien droit, la commission considère que la modification proposée n'est pas de nature à améliorer ni la qualité de la révision, ni la qualité de la surveillance de la révision. Or il est établi qu'il s'agissait là des objectifs principaux et centraux de la révision de 2007.

C'est une question transitoire qui avait peut-être sa pertinence en 2010, au moment où Monsieur Dunant a déposé ses initiatives, mais c'est une question - d'ailleurs l'auteur de l'initiative l'a lui-même rappelé - qui a fortement perdu de sa pertinence alors que le nouveau droit dont il est question est entré en vigueur il y a plus de sept ans.

J'ajoute enfin que la Commission des affaires juridiques a sollicité l'avis de l'autorité de surveillance de la révision, qui partage les conclusions de la majorité de la commission qui - je vous le rappelle - vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.