preparatory:AB 182668

Wortprotokoll

La LAMal prévoit que les prestations spécifiques à la maternité, notamment les examens de contrôle durant la grossesse et l'accouchement, ne sont pas soumises à la participation aux coûts. Par contre, jusqu'au début 2014, les coûts des traitements en cas de complications durant la grossesse étaient considérés comme des coûts de maladie et les femmes concernées devaient donc participer à leur financement. C'est pour leur éviter ces frais que le Parlement a décidé de modifier la LAMal. Ainsi, depuis le 1er mars 2014, les assureurs ne peuvent plus, en principe, prélever aucune participation pour les coûts de prestations fournies à partir de la treizième semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.

Cela signifie donc, par exemple, qu'une femme qui se fait soigner pour une grippe dès la treizième semaine de grossesse et jusqu'à huit semaines après l'accouchement ne participe plus aux coûts de ce traitement.

Naturellement, l'Office fédéral de la santé publique a informé les assureurs-maladie de cette modification de la LAMal. Les assureurs ont dû adapter leurs processus et leur système informatique en conséquence. Certains d'entre eux ont posé des questions d'application à l'OFSP qui a pu répondre à leurs interrogations. A la suite de la question que vous avez soulevée, Madame Maury Pasquier, l'OFSP - je le répète ici - est prêt à informer à nouveau les assureurs de la situation juridique. S'il devait apparaître qu'un assureur a fourni des renseignements erronés ou refusé de rembourser des prestations en dépit de ce que prévoit la loi, l'OFSP est évidemment prêt à intervenir auprès de l'assureur pour lui rappeler ses obligations. Encore faut-il avoir connaissance des cas pour pouvoir intervenir et pour indiquer que ces cas sont couverts par la législation actuelle.