Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-20

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition. Une minorité de la commission propose de renvoyer la pétition à la commission avec mandat d'élaborer une motion, un postulat ou une initiative parlementaire.