Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-20

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de ne pas donner suite à la pétition. Une minorité Wermuth propose de renvoyer la pétition à la commission avec mandat d'élaborer une initiative ou une intervention parlementaire allant dans le sens de la pétition.