Hêche Claude · Ständerat · 2015-03-18

Wortprotokoll

2. Bundesbeschluss über die Abschaffung der Heiratsstrafe und für eine Familienpolitik für alle (direkter Gegenentwurf zur Volksinitiative "für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe")

2. Arrêté fédéral concernant l'abolition de la pénalisation du mariage et pour une politique familiale pour tous (contre-projet direct à l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage")

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): Le Conseil national et notre conseil ont terminé le traitement de l'arrêté fédéral concernant l'abolition de la pénalisation du mariage et pour une politique familiale pour tous (contre-projet direct à l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage") respectivement le 10 décembre 2014 et le 4 mars dernier. Selon l'article 101 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, "le vote final sur l'arrêté fédéral concernant le contre-projet a lieu au plus tard huit jours avant la fin de la session qui précède l'expiration du délai dans lequel l'initiative doit être examinée". Le délai pour l'examen de l'initiative populaire a été prolongé jusqu'au 5 mai 2016. Nous procédons aujourd'hui au vote final sur le contre-projet direct afin de pouvoir procéder le cas échéant au vote final sur l'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", et ce après-demain vendredi à la fin de la session de printemps 2015.

Si le Conseil des Etats et le Conseil national acceptent aujourd'hui le contre-projet direct lors du vote final, le vote final sur l'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" pourra avoir lieu vendredi lors des votes finaux. Si l'arrêté fédéral relatif au contre-projet devait être rejeté aujourd'hui, le vote final sur l'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire serait reporté à la session d'été 2015 afin que la Conférence de conciliation propose la recommandation de vote qui doit figurer dans l'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", comme le prévoit l'article 101 alinéa 3 de la loi sur le Parlement.

J'imagine que j'ai été très explicite dans la lecture du document qui m'a été soumis. Il y a eu une discussion préalable avec le rapporteur de la commission compétente, qui est d'accord avec cette procédure.