Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-21

Wortprotokoll

En juin 2013, la Commission des institutions politiques a décidé dans un premier temps, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative parlementaire. Etant donné qu'il s'agit d'une modification du règlement de notre conseil, l'approbation de la commission soeur du Conseil des Etats n'était pas nécessaire. Nous avons donc planché sur un projet d'acte élaboré par notre secrétariat. Il est apparu qu'introduire ce système dans notre système informatique engendrerait un coût de 105 600 francs et exigerait des services informatiques 75 jours de travail.

Mais surtout, en examinant le détail du projet, nous avons vu à quel point il était compliqué de mettre en place cette proposition de Madame Fehr, qui part d'une très bonne intention mais qui, concrètement, est compliquée, parce que certains d'entre nous auraient la possibilité de détourner l'intention de Madame Fehr qui voulait que ce soit un travail interpartis, puisqu'il suffirait que quelques personnes isolées dans leur groupe se mettent d'accord pour pouvoir passer en priorité avec leurs interventions devant même les interventions de groupe. De même se posaient des questions comme celle de savoir à qui doivent être attribués les droits des parlementaires en cas de retrait de l'intervention ou si un des cosignataires ou coauteurs s'est retiré pendant la législature.

Ces différents éléments ont conduit la commission, par 13 voix contre 11, à décider de ne pas continuer les travaux sur ce dossier, ce qui équivaut à vous recommander de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.