Savary Géraldine · Ständerat · 2015-06-18

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, vous aurez plus de succès avec mon postulat qu'avec la motion Abate 15.3220, j'en suis persuadée. Mais je me permets quand même de dire quelques mots à son sujet.

Il y a quelques années, les banques ne faisaient pas payer la gestion traditionnelle des comptes bancaires; aujourd'hui, seules deux banques en Suisse proposent la gratuité. Pour le reste, les conditions générales, les tarifications des comptes, les frais liés aux cartes de débit restent totalement opaques pour le consommateur. En effet, il est très difficile de s'en sortir en matière de comparaison des tarifications. Aucun instrument n'est d'ailleurs proposé pour effectuer ces comparaisons. Les organisations de consommatrices et de consommateurs, qui souhaitent accompagner les clients dans leurs démarches, ont les mêmes difficultés.

Autre problème que je soulève dans mon postulat: les banques pénalisent de plus en plus les petits clients. Ceux-ci voient leurs frais de gestion des comptes massivement augmenter. En outre, on assiste à des situations dans lesquelles les intérêts sont mangés par les frais bancaires et où il y a obligation de regrouper les avoirs dans un même établissement. Bref, la protection des consommatrices et des consommateurs, dans certains établissements bancaires, devient de plus en plus difficile. En particulier pour les clients ayant des comptes modestement fournis, la charge de gestion devient de plus en plus importante.

Un cas a été soulevé il y a quelques temps par Monsieur Konrad Graber concernant les Suisses de l'étranger. Après avoir déposé mon postulat, j'ai reçu quelques courriers à ce sujet. Sous la pression internationale en matière de contrôle et de régulation du marché bancaire, de nombreuses banques suisses ont résilié les comptes bancaires de Suisses de l'étranger. Or, il s'agit de comptes parfaitement déclarés, où tout est en ordre. Il s'agit souvent de petits comptes que les Suisses de l'étranger utilisent pour faire face à des dépenses en Suisse. Pour les Suisses de l'étranger, les frais bancaires sont beaucoup plus élevés, et leur avoir est parfois mangé par les frais.

Avec l'entrée en vigueur de la directive 2014/92 de l'Union européenne sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, les banques suisses établies dans l'Union européenne seront obligées d'accepter légalement en tant que clients des personnes établies dans l'Union européenne, alors qu'en Suisse, un établissement - je ne parle évidemment pas de Postfinance - pourrait refuser un client suisse. Cette forme d'inégalité de traitement était - je crois - une des raisons pour lesquelles Monsieur Konrad Graber avait déposé le postulat 14.3752, "Suisses de l'étranger. Centre de renseignement pour les questions fiscales et financières [PAGE 670] et accès au trafic des paiements", que le Conseil fédéral doit traiter.

Voilà les raisons pour lesquelles j'ai déposé mon postulat. Vous avez constaté, Madame la conseillère fédérale, que différentes interventions traitant de ces questions ont été déposées au Conseil national. Elles n'arrivent pas par hasard, mais parce qu'un certain nombre de personnes et d'organisations, dans notre pays, considèrent qu'une meilleure protection des consommateurs doit être mise sur pied. Vous dites dans votre argumentaire que la liberté économique prime. Sans doute, mais la question de la protection des clients devrait être mieux traitée qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Je sais que la future loi sur les services financiers est en discussion et que la procédure de consultation est en cours, voire terminée. Un renforcement de la protection des consommateurs est prévu mais est très modeste. On constate, dans cadre de la procédure de consultation, que différentes organisations sont très critiques par rapport aux quelques très modestes modifications que vous souhaitez introduire. Je trouverais par conséquent bien que, pour accompagner le futur débat parlementaire sur la loi sur les services financiers, on puisse disposer d'un rapport sur les effets de la directive européenne 2014/92, qui entrera véritablement en vigueur en 2016, et qu'il soit fait état des différentes questions des membres du Conseil national relatives à un instrument de comparaison des coûts liés aux frais bancaires. Il serait en outre bien de savoir pourquoi certains clients doivent s'acquitter de frais de gestion et d'autres pas et quelles sont les différences entre les offres proposées par les banques.

Je pense que, dans le cadre de la modification de la législation sur les services financiers, un rapport ne serait pas totalement inutile. Je suis d'ailleurs persuadée qu'en commission, si cela se trouve, un certain nombre de précisions seront demandées. Au cas où le Conseil des Etats adopterait mon postulat, vous pourriez profiter de cette demande polie, qui va dans le sens de prévoir une collaboration avec le Conseil fédéral, pour faire en sorte qu'on ait tous les instruments à disposition pour discuter le projet de révision de la législation sur les services financiers.

Je vous invite à accepter mon postulat qui pose un certain nombre de questions sur un secteur qui, je le répète, est absolument méconnu du point de vue de la protection des clients et des consommateurs. Cela mériterait quelques informations supplémentaires.